La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Elle s’est très nettement prononcée sur sa compétence à ... cas des résolutions du Conseil ne peuvent y attenter. Elle adopte par ailleurs une position bien plus nette que ne ...
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... raciale, de xénophobie et l'intolérance qui y est associée s'est penché sur les points problématiques et ... de faire reculer le racisme. _____ L’histoire va-t-elle se répéter ? Le Front National va-t-il à nouveau ... raciale. Cependant, le Rapporteur Spécial remarque qu'elle n'a pas encore ratifié le Protocole 12 de la Convention ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’autres hauts responsables de l’armée américaine, est déposée au nom de onze anciens détenus de la prison ... le 26 juin 2002 et est entrée en vigueur le 30 juin 2002. Elle incorpore au droit allemand les obligations ... pénal allemand (Strafgesetzbuch – StGB). La France, si elle a ratifié le Statut le 9 juin 2000 et adopté une loi ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... éluder dans un but d’optimisation juridique. Tel est le cas encore aujourd’hui en France et en Russie, où ... Le recueil analytique de la jurisprudence des tribunaux est un travail de recherche ayant pour objectif ... IV, n°165). En revanche, et contrairement au juge russe, elle ne fournit pas de critères factuels et de portée ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... de la composition d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce ... sanction des conditions de formation d’un acte, est rétroactive et correspond donc à un anéantissement de ... juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même. En effet, la nullité entraine l´anéantissement ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence nécessite une procédure ... conservatoires qui s'imposent pour mettre fin à un dommage imminent (V. ci-dessous). En droit anglais, l'ERA ... une interprétation de toutes les circonstances de faits. Elle est donc moins restrictive. La charge de la preuve, ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais