Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... à la liquidation internationale, où l’affaire doit-elle être jugée et selon quelles règles procédurales ? ... le problème de la loi applicable. La procédure en elle-même requiert la coopération des divers ordres ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

... comment établit-on (ou comment la Cour établit-elle) que les parties par leur termes ont laissé aux ... pour établir quels termes sont clairs et non équivoques, elle n’établit pas un standard précis et il est parfois ... dans ces deux droits. La position française, si elle laisse une grande souplesse à l’arbitre pour statuer ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

... prend la forme la plus bénigne dans laquelle elle puisse se présenter. Il est vrai que la disposition ... à mort n’est censée être prononcée que si elle se présente comme la solution unique et évidente, ... les jurys — est si choquée par le crime commis qu’elle attend d’eux qu’ils le fassent indépendamment de ...

Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

... [21] . Une réforme qui a soulevé des critiques, car elle pourrait être pérennisée. En effet, elle pourrait être appliquée à n’importe quel ... de déplacement des visiteurs. Dans cette décision, elle avait déjà considéré, même avant l’entrée en ...

La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié

... remplacée en raison de la nature temporaire du poste qu’elle occupait dans la filiale St Thomas. Premièrement, Mme ... d’un véhicule de fonction tout en sachant qu’elle devrait se procurer une voiture à ses propres frais.   ... à une classe protégée “protected class”, qu’elle était qualifiée pour l’obtention d’un prêt, et ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... dans le fonctionnement de la société actuelle, puisqu’elle renvoie à la garantie du pouvoir d’achat des ... dans le contrat est alors « justifiée », puisqu’elle a été librement consentie par les parties.    ... égal » (Soc. 29 octobre 1996, Dr. Soc . 1996. 1013). Elle précise que «  la rémunération, contrepartie du ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... 1988-807, Comment. P. Lagarde, Rev. Crit. 1989-240). Elle se distingue des autres conventions en la matière par ... les risques de forum legis ou de fraude à la loi qu’elle entraîne, est vue par la France comme pouvant porter ... la mise en place d’une codification internationale. Elle démontre l’attachement des Etats à leur vision de ce ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... du suspect, l’affaire reste au stade préliminaire. Elle a été préalablement reconnue comme admissible par la ... et publiées « in-house », par la brigade Al-Saiqa elle-même. L’utilisation de preuve open source amène ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... à la définition adoptée par le Parlement européen, elle établit les éléments constitutifs de l’écocide de ... l’écocide mais sans en donner une définition précise. Elle assimile l’écocide à un délit de pollution ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

... rentrer dans les détails, il est aisé d’affirmer qu’elle se distinguent en de nombreux aspects. La version ... est largement considérée comme la plus invasive : elle utilise un large éventail de données pour que ... technologique de la France. Même l’Allemagne avec qui elle avait entamé ses recherches initiales pour ...