ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... être taxée de lenteur voir même d’inefficacité mais elle ne peut être niée, depuis de nombreuses années une « harmonisation en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit ... Justice des Communautés Européennes notamment lorsqu’elle consacre un nouveau Principe Général du Droit ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... sa compétence. L'exigence d'un double critère ne mène-t-elle pas le juge à dépasser d'avantage le cadre de ses ... 2005, le Tribunal de Commerce de Madrid a estimé qu'elle pourrait être considérée comme une «  mera fotografía  » s'il est démontré qu 'elle a été prise par hasard et n'a pas fait l'objet d'une ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... neurologiques suite à une opération chirurgicale. Elle assigna son chirurgien pour négligence, ce dernier ne ... se complique lorsque la victime ne peut pas prouver que si elle avait eu connaissance des faits elle n’aurait jamais décidé de subir l’opération, ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... les particuliers de saisir les instances européennes. Elle est d’applicabilité directe, ce qui signifie que ... « servent non seulement à trancher les cas dont elle est saisie, et plus largement à clarifier, sauvegarder ... les différentes conceptions de la Cour Européenne elle-même, de la France et de l’Allemagne, quant aux ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... nécessaires pour surmonter l’exclusion.  Elle propose un contrôle en deux temps : tout d’abord, si ... les conditions d'accès au brevet logiciel allemand. Elle est donc tout à fait importante, d’autant que la BGH ... les brevets logiciels, la jurisprudence semble quant à elle accorder quelques exceptions .  Bien qu'une ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... Rome, afin de savoir dans quelle mesure l'Espagne répond-elle à la finalité du Statut de mettre un terme à ... Rome, afin de savoir dans quelle mesure l'Espagne remplit-elle son devoir de poursuite des auteurs de crimes contre la ... Rome s'est faîte à travers la LO 15/2003 du 25 novembre. Elle est venue intégrer le crime contre l'humanité au Code ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... question n’est pas de savoir si cette technologie est en elle-même une bonne ou une mauvaise chose. Les questions ... aussi surnommée « réseau de paranoïaques ». Elle a été créée en 2009 par la personne ou le groupe de ... la première fois reconnu la blockchain juridiquement. Elle est également prévue à l’article 223-12 du code ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... tend à s’estomper et n’est pas aussi vive qu’elle n’y paraît. Quant aux principes Unidroit et ceux de ... entre les pays de Civil Law et ceux de Common Law est-elle si tranchée ? Observe-t-on une introduction ... plus problématique à propos d’autres obligations, elle apparaît ainsi totalement exclue à l’égard des ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... menée depuis plus de cinquante ans aux Etats-Unis. Elle consiste à favoriser une minorité qui, dans un ... afin de redresser les inégalités existantes. Elle a donné lieu à de nombreux débats quant à son ... égale, privilégiait les étudiants issus de minorité. Elle invoquait le fait que l’université n’avait aucun ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... à guérir un malade en raison de son état » [5] . Elle se distingue de l’euthanasie passive en ce qu’elle « est généralement suivie d’une seconde phase de ... ne s’apparente pas réellement à l’euthanasie mais elle y est étroitement liée. En effet, elle « correspond ...