Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... en garantissant la confidentialité des informations, elle profite également à ce dernier dans la mesure où elle lui permet en principe de s’opposer à des demandes ... nous exposerons le régime de cette obligation depuis qu’elle a été consacrée par le juge anglais (I). I. La ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... dans l’affaire Mohamad v. Palestinian (7), qui elle-même s’est référée à la définition du terme ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... aux procédures d'arbitrage? Auquel cas, s'impose-elle à l'arbitre? Les juges anglais ont répondu par ... directe sur les effets d'une faillite transfrontalière. Elle reconnaît par exemple le principe d'universalité de la ... en cours”. Tout d'abord, la procédure arbitrale était-elle un contrat en cours, que le règlement soumet à la loi ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... il ne s’agissait pas de la décision-cadre en elle-même qui était non conforme à la Loi fondamentale ... de l’article 19 §4 de la Loi fondamentale en ce qu’elle ne prévoyait aucun recours contre la décision ... d’approbation est faible par rapport à celle dont elle dispose en matière d’extradition classique. La ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... fondamentales telles que la liberté d’expression. Elle ajoute une disposition additionnelle à la Loi Organique ... collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également un danger au regard de l’article ... n’est, en réalité, pas un cas isolé en Europe. Elle est menée par d’autres pays européens aux ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que la libre circulation des marchandises » (§74). Elle envoya ainsi le signal fort que les droits fondamentaux ... que les jeux de simulation d’homicide comme celui qu’elle propose sont largement acceptés et répandus dans les ... article 1 er que « la dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ». La CEDH fait, ...
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en compte et interprète celui-ci. Enfin, la France étant elle aussi engagée aux côtés des Etats-Unis dans la lutte ... il est intéressant d’examiner les moyens dont elle dispose pour appréhender un problème similaire et la réponse qu’elle y apporterait. L’applicabilité des Conventions de ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... constitue un frein à l’innovation, mais d’autre part, elle est nécessaire pour assurer aux princeps un retour sur ... du brevet ne relève pas de la Commission, mais qu’elle peut tout de même sanctionner la violation des articles ... celle antérieurement présentée par la Commission. Elle apporte par sa décision une réponse plus claire face ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... en France et en Allemagne de manière à ce qu’elle soit applicable à tous les agents commerciaux. Cette ... de l’indemnité post-contractuelle de l’agent. Elle fonctionne en droits français et allemand selon des ... par une différence de finalité de l’indemnité. Elle joue en Allemagne un rôle rémunérateur et constitue ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... défendeur, approuve l’action en divorce. Cependant, elle refuse de payer les frais de la procédure. Le tribunal ... différente des autres activités judiciaires, qu’elle n’entrerait pas dans le cadre des obligations du juge ... accord avec la volonté de l’épouse. Par conséquent, elle ne fait qu’appliquer une jurisprudence constante en la ... Mot-clés: