La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... monopole conféré à un auteur sur son œuvre, en ce qu'elle permet à toute personne de reproduire pour un usage ... aux droits d'auteur dans la société de l'information. Elle a été transposée en Espagne à l'article 31 de la Ley ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... un secteur très polluant mais grâce auquel elle se classe comme quatrième économie mondiale, et la ... n'a pas été approuvée par d'autres ministères et qu’elle est encore embryonnaire, le projet a une importance ... , Baden-Baden, Nomos, 2019, p. 362-368). Mais elle se restreint aux débiteurs d’obligations de ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... celle-ci l’a été le plus souvent avec la banque elle-même. Or cette assurance indemnisera uniquement les ... qui « dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe » (Art. 1352 du code civil.), la force probante ... Cour de cassation française s’est prononcée, quant à elle, strictement en faveur du consommateur, malgré les ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... personne en question doit avoir la qualité de témoin : elle peut participer tant au processus de création qu’à ... difficilement contourné, et cela seulement lorsque la loi elle-même le prévoit. B. Les limites posées au droit de ... nécessaire et proportionnée au but légitime visé ». Elle semble méconnaître par là même la jurisprudence de ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... à l’une des parties d’aller chercher les preuves dont elle a besoin directement dans les locaux de l’autre partie ... est une procédure longue et onéreuse mais surtout elle permet aux avocats, qui sont complètement en charge ... pour rechercher les preuves de la violation d’un brevet elle aussi, la saisie contrefaçon de brevet. Il ne s’agit ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée »[viii]. Par conséquent, ... temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe est-elle innovante pour la justice climatique vis-à-vis du ... objectifs de réduction des émissions de GES. En effet, elle s’est engagée à réduire ses émissions de 40% ... régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés au cours des dernières années, et ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la loi pénale ne peut s'appliquer de façon rétroactive, elle ne contrôle que les situations futures, et à ce titre ... les dispositions pénales les plus favorables au prévenu. Elle s'est installée graduellement et figure actuellement à ... est justement considérée comme une question de seuil). Elle poursuivit en expliquant qu'il en est ainsi car "une ...