Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... personne en question doit avoir la qualité de témoin : elle peut participer tant au processus de création qu’à ... difficilement contourné, et cela seulement lorsque la loi elle-même le prévoit. B. Les limites posées au droit de ... nécessaire et proportionnée au but légitime visé ». Elle semble méconnaître par là même la jurisprudence de ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... à l’une des parties d’aller chercher les preuves dont elle a besoin directement dans les locaux de l’autre partie ... est une procédure longue et onéreuse mais surtout elle permet aux avocats, qui sont complètement en charge ... pour rechercher les preuves de la violation d’un brevet elle aussi, la saisie contrefaçon de brevet. Il ne s’agit ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée »[viii]. Par conséquent, ... temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe est-elle innovante pour la justice climatique vis-à-vis du ... objectifs de réduction des émissions de GES. En effet, elle s’est engagée à réduire ses émissions de 40% ... régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés au cours des dernières années, et ...

La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... la loi pénale ne peut s'appliquer de façon rétroactive, elle ne contrôle que les situations futures, et à ce titre ... les dispositions pénales les plus favorables au prévenu. Elle s'est installée graduellement et figure actuellement à ... est justement considérée comme une question de seuil). Elle poursuivit en expliquant qu'il en est ainsi car "une ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... pour une faute commise par une autre personne dont elle est responsable. La différence entre la responsabilité ... personne est chargée de veiller sur quelqu’un et qu’elle le fait mal, il sera toujours possible d’engager sa ... parents est une responsabilité de plein droit. Cependant, elle ne peut être mise en œuvre que si différentes ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... ce chiffre était de 20%. (Ibid.). La France, quant à elle, reste réticente au crédit hypothécaire. (Vignaud M., ... par les banques s’opère à la fois sur la créance elle-même et grâce aux différents intervenants auxquels la ... La première étape de « dilution » de la créance elle-même consiste à découper les créances immobilières ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... Reale, la loi Reale est approuvée. Plus en détail, elle donne des pouvoirs spéciaux aux forces de police afin ... et de la sécurité publique  ». A cet effet, elle introduit entre autres le nouveau délit d’association ... a été instaurée, l’Italie l’a ratifiée et elle est entrée en vigueur en 1988. Elle permet de faciliter ...

La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... et organisations internationales entre eux et avec la Cour elle-même. Selon le Statut de Rome, la Cour doit obtenir la ... le Statut de la Cour le 9 juin 2000. L'Allemagne, quant à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article ... Strafgerichtshof - IstGHG). La France a quant à elle adopté pour seule loi „d'adaptation“ au Statut de ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... le Streikverbot fait partie de ces principes structurels, elle analyse pour ce faire les principes les plus essentiels ... interdiction du droit de grève est possible, mais qu’elle ne peut être absolue, et qu’elle doit faire une distinction fonctionnelle entre les ...