Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale relative à la protection des données personnelles des clients - RIGHT TO FINANCIAL PRIVACY ACT 1978
... remplies (autorisation expresse, mandat, ordre du juge). Elle prévoit également un certain nombre d’exceptions. ... gouvernement fédéral et les établissements financiers, elle n’affecte ni les gouvernements locaux ou étatiques, ...ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN
... du bien vendu… Cette loi est importante parce qu’elle permet de protéger les parties « faibles ». En droit français elle correspondrait aux garanties contre les vices du ...ROYAUME-UNI - ACAS (Advisory, Conciliation and Arbitration Service) codes of practice, par Julia BILLARD
... de l’emploi, contre toutes formes de discrimination. Elle rédige des codes, par exemple concernant les ... négociations collectives. Constituée d’indépendants, elle va influencer les relations de travail de façon ...ROYAUME-UNI -TUPE 2006 (Transfer of Undertakings Protection of Employment Regulation), par Julie BILLARD
... pour les salariés transférés. Son intérêt est qu’elle élargit la protection des salariés et clarifie ... des salariés en raison d’un transfert d’entreprise. Elle transpose la Directive 2001/23 EC. ...A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale. Elle est introduite par la loi d’application des Statuts de ... à la CPI et l’exécution de ses décisions. Elle est à mettre en relation avec la loi française ...
A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux allemands en matière de crimes contre l'humanité, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’attachement de l’Allemagne à sanctionner elle-même les violations de certains traités internationaux – surtout humanitaires – auxquels elle est partie. Rapports droit interne et droit ...
A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... loi d’exécution pour son application en droit interne, elle devrait donc bénéficier du statut de simple loi. ... constitutionnelle du fait des droits fondamentaux qu’elle consacre. Sur le terrain du droit comparé, la place de ...
Mot-clés: CEDH
A propos de la convention contre la torture par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internationale des droits de l’Homme en ce qu’elle définit et prohibe la torture, pratique dont ... la moins contestée. Cependant, la comparaison montre qu’elle n’est pas reçue de la même façon dans différents ...
Mot-clés: Torture / Droits de l homme
A propos de l'affaire Portugal c/ Conseil (CJCE, 23.11.1999, aff. C-149-96) par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la légalité d’une décision du Conseil, au motif qu'elle serait contraire tant aux principes généraux du droit ... liées par les règles de l’OMC ? La CJCE est-elle donc tenue d’en assurer le respect, tant par ces ...