Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... Une compagnie d’assurance était devenue insolvable. Elle cherchait à organiser en interne un mécanisme de ... que le contentieux était né, la cour décidant qu’elle n’avait pas compétence pour arrêter le plan au motif ... l’entreprise proposant le scheme of arrangement lorsqu’elle identifie les classes à convoquer (B). Le choix de ces ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

... censé ignorer la loi, comment peut-il la respecter si elle change en pratique et non en théorie? La crédibilité ... confiance en la justice de leur Etat si le droit qu’elle incorpore comprend une longue et parfois obsolète liste ... “nul n’est censé ignorer la loi”; alors que la loi elle-même est désuète et ne sera jugée comme telle ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

... a été distribuée à travers ses crédits d’émission, elle aura la possibilité soit d’acheter des droits ... une autorité gouvernementale et ne pouvant exister sans elle – la mise en application efficace et équitable, ainsi ... est alors le profit que l’entreprise aurait fait si elle avait fermé l’usine et revendu ses crédits. Le prix ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... transposition du droit américain en droit français. Elle diffère du prepackaged plan américain en plusieurs ... par les LBO, et non pas l’activité de la Holding elle-même. Le risque était de considérer que la ... le recours à la SFA pour les holdings d’acquisition. Elle a décidé dans son attendu principal que « si la ...

La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier

... Insolvenzverfahren . Cette procédure unique s’adapte en elle-même aux difficultés du débiteur. Il existe pour le ... cette incapacité est menaçante et non encore survenue, elle constitue tout de même une raison d’ouverture de la ... est possible uniquement sur la durée de la procédure, elle doit donc encore être ouverte. De plus, il faut que le ...

La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

... membres en matière d’immigration, à supposer qu’elle soit bien effective,  se heurte indubitablement à la ... en charge d’examiner les demandes d’asile, si elle ne peut être organisée par le droit de l’Union, est ... convenablement les demandes d’asile auxquelles elle est confrontée. Dans une interprétation un peu plus ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

... par sa pollution – et ce peu importe de quelle façon elle est engendrée – il sera incité à la limiter ... et intérêts, peu importe la part de responsabilité qu’elle(s) a/ont dans la pollution (Kornhauser et Revesz). ... pas  d’équivalent au Superfund. Ainsi, la victime elle-même devra supporter les conséquences d’un manque. ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... aisée, la Cour travestit donc le juste en raisonnable. Elle put ainsi en déduire que la clause en cause dans ... l’insertion de la clause à partir du moment où elle lui a notifié l’existence d’une telle clause et où ... invoque des lacunes de protection procédurales auquelles elle ne peut remédier. Ce n’est donc pas la solution ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... (CIJ, 25.09.97, arrêt Gabcikovo-Nagymaros) et qu’elle n’entraîne pas, en tout état de cause, la ... reste donc incertaine. Concernant l’Union européenne, elle prévoit sa propre procédure devant la CJCE, en cas de ... de contribuer à l’intégration européenne, alors qu’elle-même serait sujette à des remises en cause ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... la collecte et la conservation des données personnelles. Elle se concentre particulièrement sur les deux dernières ... 2006 [7] )  consiste en un élargissement puisqu’elle vise à créer des obligations pour les « créateurs ... par la notion d’ordre public en droit français. Elle s’applique aussi dans la sphère numérique où les ...