Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... décisions Waite and Kennedy c. Allemagne puis Al-Adsani . Elle estime que le droit d'accès au juge est un droit certes ... pas en soi une violation du droit d'accès au juge. Elle va ensuite se pencher sur la question de savoir si le ... à d'éventuelles exceptions en cas de torture. Elle constate l'existence d'une pratique étatique et ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... de la BGH. Cette différence est essentielle, car elle permet au droit allemand de s'adapter aux évolutions ... acteurs clefs de ce marché. L’Allemagne quant à elle n’a toujours pas de cadre complétement fixe, reposant ... du public, ni des influenceurs, comment celle-ci pourrait-elle être appliquer. Le système découlant de cette loi ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... cette position est vectrice de sécurité juridique. Elle milite en faveur des engagements et encourage les ... international, Lyne Boinat). La doctrine est quant à elle plus réceptive à l’admission de cette théorie et ce ... est la règle générale que rappelle l'article 6.2.1. Elle est toutefois tempérée lorsque survient un changement ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... judiciaire, mais ses pouvoirs et les garanties qu’elle présente entreront en ligne de compte pour apprécier ... l’effectivité du recours s’exerçant devant elle (CEDH, Kudla contre Pologne, 26 octobre 2000, §157). ... les risques qu’ils encourent au Maroc. La Cour doit, elle, savoir s’il existe en l’espèce des garanties ... Mot-clés:
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... intéressant d’analyser cette réforme en tant qu’elle semble opérer un rapprochement significatif entre les ... âgée de moins de vingt-cinq ans (alinéa 1), lorsqu’elle est récidiviste (alinéa 2), lorsqu’elle a commis certains actes comme par exemple des coups et ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... un mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est pas considérée source de droit. Ces ... longs procès la femme ne reçoit que peu des biens qu’elle possédait et doit se plier aux demandes de son époux ... [10] et ne reconnait ainsi aucune répudiation, qu’elle ait eu lieu en France ou à l’étranger. Il en va de ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La loi française du 6 décembre 2013, quant à elle, a pour objectif d’apporter certaines modifications à ... est exclusivement pénale, tandis qu’en droit russe elle est aussi quelquefois administrative, avec le code du ... étant plus sévère, notamment au niveau financier, elle dissuaderait les personnes morales de procéder aux ...
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... l’individu contre l’arbitraire et que dès lors elle ne pouvait pas être considérée comme ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... Cette entité indépendante détient les actifs en trust. Elle émet des titres financiers aux investisseurs (sukuk), ... ou riba . Cette prohibition remonte au Moyen-Age et, si elle est n’est pas intégrée directement dans la loi ... le souligne François Barrière 4 . Mais la Charia peut-elle être choisie par les parties pour régir leur contrat ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... solutions incompatibles avec la Convention EDH telle qu’elle est interprétée par la Cour EDH, prévoient une ... du 16 décembre 1992, Niemietz ) et, plus récemment, elle établit que les emails envoyés depuis le lieu de ... concernant l’activité de l’entreprise en elle-même. Le Tribunal Constitutionnel étend cette ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité