La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... l’individu contre l’arbitraire et que dès lors elle ne pouvait pas être considérée comme ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... Cette entité indépendante détient les actifs en trust. Elle émet des titres financiers aux investisseurs (sukuk), ... ou riba . Cette prohibition remonte au Moyen-Age et, si elle est n’est pas intégrée directement dans la loi ... le souligne François Barrière 4 . Mais la Charia peut-elle être choisie par les parties pour régir leur contrat ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... s’applique sur tout le territoire de l’UE (17). Elle concerne également toute personne, à l’intérieur ou ... pour la mise en place de mesures économiques spéciales. Elle prévoit des restrictions telles que le gel des fonds ... des Carpa) , Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf , (consulté le 30 ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... solutions incompatibles avec la Convention EDH telle qu’elle est interprétée par la Cour EDH, prévoient une ... du 16 décembre 1992, Niemietz ) et, plus récemment, elle établit que les emails envoyés depuis le lieu de ... concernant l’activité de l’entreprise en elle-même. Le Tribunal Constitutionnel étend cette ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... proposition de partage paraît servir le bien commun, elle soulève plusieurs problématiques auxquelles il est ... Etats demeure d’ailleurs inégale et hétérogène, car elle n’appartient pas à la compétence de l’Etat ... 2016 le besoin pressant d’un cadre juridique harmonisé. Elle affirme que « les autorités européennes, nationales ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... locale ou d’Etat. L’EEOC va ensuite enquêter. Si elle trouve un cas de discrimination, l’EEOC va tenter de ... la loi fédérale et par la loi de l’Etat de New York. Elle interdit par exemple toute discrimination en raison de ... quatre employés ou plus, et aux organisations syndicales. Elle s’applique aux cas de recrutement, de licenciement, et ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... de décider qu’une œuvre est originale lorsqu’elle résulte d’un effort intellectuel de son créateur ( ... » de violation, l’union européenne s’est quant à elle dotée d’une disposition spécifique, applicable en ... des données, et non pas seulement des sources de données elle-même, peut contrevenir au respect du secret des ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... ERA 1996 qui pose une protection générale contre ce qu’elle appelle le licenciement illicite ou injustifié (ou ... Une des particularités de cette lettre est qu’elle doit contenir les motifs de licenciement : la chambre ... (section 98 (4) a. Cette formule prête à confusion car elle aurait pu mener les tribunaux à vérifier si ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... la juridiction qui reçoit la preuve l’accepte comme si elle avait été recueillie légalement selon son propre ... du Chambon, no.50). Cette preuve littérale peut-elle/doit-elle être utilisée dans une audience principale en ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne