Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... a été adoptée en 1950 et est en vigueur depuis 1953. Elle garantit différents droits fondamentaux et notamment le ... d’un accès équitable et effectif à un tribunal, dont elle constate en l’espèce une violation. La Cour ...

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... des intérêts principaux d’une filiale au lieu où elle est contrôlée, à savoir au siège de sa société ... d’installer en France son siège statutaire, même si elle exerce la plus grande partie de ses activités en dehors ... des entreprises ayant leur siège en France. Elle est donc contraire au principe de confiance mutuelle ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... de s'imposer face aux nombreuses critiques auxquelles elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de ... à un procès équitable tout en laissant entendre qu’elle sera bientôt levée à cause de changements de faits ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... de successions au sein de l’Union européenne est-elle opportune ? La mobilité des personnes au sein de ... puisqu’il pourrait invalider la volonté testamentaire elle-même. Cela laisserait apparaître une faille du futur ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... des difficultés de la prévention du terrorisme lorsqu'elle tranche la question de la proportionnalité de la remise ... (précisé dans l’arrêt par Baroness Hale of Richmond). Elle ne pouvait invalider la loi sur laquelle était fondée ... en raison de la souveraineté du Parlement, mais elle pouvait, selon l'article 4 du Human Rights Act 1998, ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... donne au Président la responsabilité des armées, elle ne précise pas l’étendue de ce pouvoir. Ces experts ... quarante-huit heures suivant le début de l’opération. Elle requiert également, une fois que le président initie ... des mesures en cas d’usage d’armes chimiques en Syrie, elle n’autorise pas l’usage de la force. Le traité sur ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... sur l’applicabilité immédiate dès lors que sans elle, le droit international est largement moins susceptible ... . Une norme est d’effet direct en droit français si elle «  n’a pas pour objet exclusif de régir les ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... qui est réputée d’être d’inspiration ‘moniste’. Elle place les traités internationaux en tant que tels ... explicite à la coutume internationale. A priori elle n'a pas de statut défini. Elle n’est introduite que de façon indirecte, par le biais ...

Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... contient d’intéressants éléments de définition, elle ne se risque néanmoins pas à arrêter une définition. ... celles déjà adoptées au moment de sa ratification. Elle s’en distingue néanmoins en précisant que les actes ... Law », I.C.L.Q. Vol. 53, juillet 2004, p. 542.). Elle est contenue dans toutes les conventions internationales ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... consécutives à la mort de George Floyd, alors qu’elle déclarait n’avoir effectué que 1600 vols sur la ... viscérale » nécessaire à la société pour qu’elle repense le droit à la vie privée en considération des ... l’atteste la couverture médiatique importante dont elle a fait l’objet, notamment par la BBC et le Washington ...