L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
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... par la loi du 17 mars 2014 en France des contrôles en ligne. Contrairement au précédent, le contrôle a lieu ... « librement accessibles ou rendues accessibles » en ligne (Article 44 III de la loi de 1978). Il existe ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... de ces biens « donnés par un époux à des parents en ligne directe au cours du régime matrimonial ». Cette ... un bien du patrimoine originaire donné à des parents de ligne directe ne sont pas prises en compte dans le patrimoine ..."Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape
Soumis le 13/01/2021 par Gabriel Pinheiro de quadros dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
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La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
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Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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... plus d’un tiers des vidéos musicales mises en ligne sont des vidéos amateurs, 5,6% contiennent une piste ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’Union européenne ne prévoit pas les services en ligne pour l’épuisement du droit de distribution. La Cour ... un point de vue économique : le mode de transmission en ligne est l’équivalent fonctionnel de la remise d’un ...