Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... La thématique est d’autant plus importante que, dans certains cas de figure, le non-respect des droits de ... and Human Rights Ressource Centre, « EU Commissioner for Justice commits to legislation on mandatory due diligence for ... cas, le principe de la personnalité juridique distincte, entre société mère et fille ou donneuse d’ordre et ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... la question de la compétence des juridictions nationales dans les litiges liés à l’utilisation internationale ... Juifs de France (UEJF) ont intenté une action en justice contre la société mère Yahoo! Inc. afin ... sur les divergences d’interprétation et de conception entre les différents ordres juridiques, rappelant ainsi ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... quinzième amendement : Gomillion v. Lightfoot 1960 . Dans cette affaire, un groupe de demandeurs afro-américain ... de participer aux élections municipales et de résider dans le district de Tuskegee en violation du quinzième amendement. [1] Dans la deuxième affaire, United Jewish organization of ... Mot-clés:
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... Les cookies, ces « petits fichiers stockés » dans nos ordinateurs ou téléphones [3] , jouent un ... repris par la Bundesgerichtshof [14] (Cour Fédérale de Justice) en 2020 en estimant que l’article 15 § 3 de la ... En effet, l'accord-cadre de protection des données entre l’UE et les États-Unis dit « Privacy Shield » y ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... La Constitution américaine partage les pouvoirs de guerre entre les branches législative et exécutive, mais fait ... le mardi 4 avril et imputé au régime de Bachar Al-Assad, dans le village de Khan Cheikhoum tenu par les rebelles ... accordés par la Constitution requièrent une coopération entre le Président et le Congrès en ce qui concerne les ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ainsi remarquer qu’il y a des divergences importantes dans les différentes décisions. Aux Etats-Unis, l’affaire ... nécessaires pour assurer une interopérabilité complète entre Windows et les logiciels de ses concurrents, et doit ... des questions de concurrences au sein du ministère de la justice américain, ces différences sont dues à des ...
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... registration ”. Cette affirmation du Seventh Circuit dans l’arrêt Martin v. Indianapolis (Martin v. ... aborde le droit à l’intégrité d’une œuvre et dans quelle mesure cette appréciation aurait pu faire écho en ... qui pose une harmonisation du droit d’auteur entre les pays signataires de la Convention, qu’en 1988 ...
La définition de la grève
... auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction » dans une décision en date du 17 janvier 1968. La grève est ... vocable « revendications professionnelles ». Ainsi quelle est donc la conception allemande de la grève ? En ... un parallélisme de forme des fondements juridiques entre la France et l'Allemagne puisque le droit de grève a ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne