La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... au sein des universités. Ainsi, l’opinion rendue par Justice Kennedy, auquel se joignent Justice Alito et le Chief ... positive semble préférable eu égard à la réalité historique et sociale des Etats-Unis (B).   ... de Berkeley étaient admis en 1990, seulement 20% d’entre eux l’étaient en 1997 lorsque la Californie a ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... interdit en effet les discriminations d'ordre génétique dans tous les domaines du droit, notamment en droit du ... année à 100 000 tests génétiques. La majorité d’entre eux concernent le diagnostique prénatal : chaque ... Connaître les objectifs d’une loi permet de savoir dans quelle direction il faudra interpréter ce texte, quels sont ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

... est important de rappeler qu’il existe une distinction entre deux types d'œuvres plurales se retrouvant en droit ... la création de costume n’a plus lieu d’être. Ainsi, quelle place est accordée au créateur de costume dans la ... de la protection d’une œuvre audiovisuelle est donc en réalité celui du risque économique, et non de la ...

A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet

... supra-nationale se pose le problème de savoir si et dans quelle mesure les particuliers peuvent l’invoquer dans ... (ou Rounds) de négociation, dont le plus important d’entre eux (le cycle d’Uruguay, qui s’est déroulé de ... la portée de ses arrêts, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes doit retenir toute ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... sociaux de notre époque en  autorisant le mariage entre personnes de même sexe. Depuis ce jour plusieurs Etats ... et l’Italie n’ont pas modifié leur législation. Dans ces pays la communauté homosexuelle se mobilise et met ... pourvu en cassation. Or, refuser de publier un mariage entre deux personnes de même sexe ne constitue-t-il pas une ...

Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)

... fédérale d’Australie) et  Chasse à la baleine dans l’Antarctique  (Australie c. Japon, CIJ)   La comparaison entre les arrêts d’un tribunal australien et de la Cour Internationale de Justice sur la chasse à la baleine dans le sanctuaire ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... une réglementation complète. La distinction opérée entre arbitrage « rituale » et arbitrage ... soit attribuée l’efficacité d’une décision de justice. Dans ce type d’arbitrage, il n’est pas possible ... se prévaloir de l’article 816 ter alinéa 3 du c.p.c ? Quelle que soit la réponse, il est intéressant d’étudier ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... face à ces augmentations et considère que nombre d'entre elles sont des discriminations. La bailleresse, ... les augmentations considérables de loyer, qui touchent en réalité davantage les locataires d'origine ... la défenderesse fait valoir l'équilibre social et l'absurdité de l'action en justice, ceci ne fait que renforcer ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... organisation internationale soit privé de recours en justice en raison de l’immunité de cette organisation ... l’homme et de beaucoup de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention ... à un procès équitable est un droit de l’homme. De quelle manière ces deux différentes jurisprudences ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... Benon Résumé  : Le beau-parent peut se voir attribuer dans certains systèmes juridiques une autorité parentale ... sociale et fiscale n'exigent aucun lien de droit entre l'enfant et la personne qui le prend en charge » [4] . ... spécifique de reconnaissance. Les juges de la Cour de Justice de l’Union Européenne ne se sont pas encore ...