La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
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Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... trompeuse. En l’espèce, suite au prononcé du divorce entre la demanderesse et son mari, le juge avait ordonné que ... des sociétés. Il convient donc de se demander dans quelle mesure il peut être dérogé au principe de ... piercing the corporate veil. A titre résiduel, si la réalité des faits ne permet de caractériser aucune autre ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... nous serons amenés à faire une double distinction entre un changement volontaire de régime matrimonial et un ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ... visite le 26 février 2016. - http://ec.europa.eu/justice/civil/files/property_enhanced_cooperation_en... ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer ... multilatérale à échelle mondiale. Pourtant, La Cour de Justice saisit son contenu pour redéfinir et enrichir un ... comme ayant exclusivement une valeur commerciale ». Quelle légitimité au regard des règles de droit ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... quel(s) forum(s) choisir pour connaître de la faillite, quelle loi appliquer, où sont produits les effets des ... code de commerce prévoient que les tiers ont une option entre le siège statuaire et le « siège réel ». En ... liée à la personnalité juridique distincte et la réalité pratique des comportements d’un groupe de ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Mickael Rigault La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion, dans l'affaire opposant la Bezpecnostni Softwarova Asociace ... (Ministère de la Culture), d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes d'ordinateurs en ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... ». Cette modification crée une hiérarchie stricte entre l’AGG et les dispositions relatives à la protection ... recouvre les conditions de licenciement et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a confirmé cela ... du droit allemand, il est intéressant de se demander quelle influence peut avoir cet arrêt sur les juges ... Mot-clés: licenciement / âge
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... Protocole II définissent les crimes de guerre prohibés dans le cadre d'un conflit armé non-international. Malgré ... la communauté internationale de créer un parallélisme entre les CAI et les CANI. Ainsi, la distinction entre CAI et ... nucléaires, Avis consultatif, Cour Internationale de Justice, 8 juillet 1996: ... Mot-clés: