Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en dehors de cette hypothèse, la coopération judiciaire entre les Etats membres prend le plus souvent la forme des ... sur l’amélioration de l’exécution des décisions de justice au sein de l’Union Européenne qui envisage ... d’aboutir à une telle mesure, elle précise aussi dans quelle mesure la procédure doit être contradictoire. La ...
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... hétérogènes à ce sujet. Pour assurer l'équilibre entre vie privée et devoirs déontologiques, les juges ... d’argent. La question se pose alors de savoir dans quelle mesure il serait légitime pour un supérieur ... paradoxalement les normes qu’il édicte ignorent en réalité les circonstances de faits mixtes. En l'occurrence ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats ... espagnoles, dans un arrêt du Tribunal Supérieur de Justice du 18 octobre dernier du bénéfice pour les parents ... il appartiendra au législateur de rendre conforme la réalité des faits et de la société au Droit. Alors qu'en ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ce qui revient plus ou moins à se demander si et dans quelle mesure des créations utilitaires peuvent être ... judiciaire, la demanderesse introduit une action en justice, soutenant que les jeux éducatifs qu’elle ... constater qu’ en droit allemand, la frontière est mince entre les droits de propriété littéraires et artistiques ...
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... internes. DeLanney a donc engagé une action en justice contre SouthWestern Bell pour négligence, invoquant ... ne pouvait pas être engagée du fait du contrat valable entre ce dernier et le demandeur. A travers cette décision, ... contractuelle et délictuelle. En quoi et dans quelle mesure les approches du droit français et du droit ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et commerciaux au sein de l’espace communautaire. Dans ce contexte, la liberté de circulation des personnes a ... de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne ... la Cour fédérale sociale allemande a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas entièrement ... au sein de litiges opposant uniquement des particuliers. Dans son arrêt Association de médiation sociale (ci-après ... directive 2002/14, peut-il être invoqué dans un litige entre particuliers aux fins de vérifier la conformité ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... par un tel procédé. Le SMIC en tant qu’instrument de justice sociale n’est pas une exception dans les pays de ... de détermination des salaires repose sur des accords entre partenaires sociaux et relève donc des conventions collectives. Mais dans quelle mesure les divergences dans la fixation d’un salaire ... Mot-clés: Salaire minimum
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... un « examen strict » de la causalité proportionnelle entre leur objectif et leurs effets discriminatoires, -au ... plusieurs reprises par les amicus curiae[iii] de la future Justice Ruth Bader Ginsburg, manqua, hélas, de faire ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... moral en Italie, plusieurs questions peuvent surgir : quelle est la définition de mobbing et quels sont ses ... de dommages et intérêts pour « mobbing » constitué entre autre d’avances sexuelles, de menaces, d’injures et ... en l’espèce, apporte une précision en disant qu’en réalité le mobbing a un champ d’application plus ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral