Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... met en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ... la directive. L’une des questions est de savoir dans quelle mesure des caractéristiques comme la couleur, ... son concours à l’introduction d’une action en justice. Voie de recours et application du droit Les ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... informations essentielles. Ce sont alors les besoins de la justice pénale qui s’opposent au principe fondamental de ... cela revient à détruire le lien de confiance qui existe entre journalistes et sources. Or, les sources sont ... Il apparaît que cinq des neufs juges aient en réalité été favorables à une immunité de témoignage ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... européenne. La particularité du droit communautaire dans ce domaine réside dans sa volonté d'aider la victime ... 2008, p760). Ainsi, le droit communautaire impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 ... à elle une telle répartition de la charge de la preuve entre les parties dans son article 4, répartition à ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... avancées technologiques nécessitent, particulièrement dans le domaine du droit d’auteur, l’adaptation des lois, ... résoudre ces nouveaux problèmes et trouver un équilibre entre les nombreux droits des différents acteurs dans ce ... pour les bibliothèques ou les instituts éducatifs, la justice et le gouvernement, ainsi que pour la recherche en ... Mot-clés:
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété ... D'une manière générale, la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou ... non pas aux états américains) de réguler le commerce entre états ainsi qu’avec avec les pays étrangers. Selon ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould Dah c/ France à des textes ... des actes de tortures ou de barbaries commis en Mauritanie entre 1990 et 1991. En effet, Ely Ould Dah aurait participé ... internationales telles que la Cour Internationale de Justice (CIJ) ou le Tribunal Pénal International pour ... Mot-clés:
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... reconnaître le mariage homosexuel célébré valablement dans un autre Etat. De plus l’article 3 définit le mariage comme l’union entre un homme et une femme lorsqu’il est utilisé dans une ... la Famille Californien qui dispose que « seul la mariage entre un homme et une femme est valide et reconnu en ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... existaient avant la directive (B). A. Proportionnalité entre le pouvoir du procureur et la nécessité de protection ... Le juge doit alors instruire, ou quand même vérifier la réalité et la juste qualification juridique des faits ... le rôle qui est attribué aux victimes par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est la simplification de la procédure d’extradition entre les Etats membres. Il facilite l’arrestation ou la ... cet outil communautaire pose la question de savoir dans quelle mesure la norme de droit international doit-elle ... construction européenne, l’exécution des décisions de justice restait limitée dans les frontières nationales. ...
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont un caractère obligatoire. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à ... sont claires, précises et inconditionnelles. De quelle manière cette jurisprudence est-elle acceptée par ... accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre États contractants ». Selon l’énoncé de la Cour, ...