ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... Le problème auquel doit répondre la Cour fédérale de justice allemande se concentre sur l’achat d’une nouvelle ... d’impôt. La Cour ne partage pas cet avis et rejette, dans son arrêt du 25 novembre 2008, la requête de ... récente, bien que d’espèce, rappelle les différences entre les deux droits français et allemand et pousse à se ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... (TIC) et des technologies numériques en réseaux dans la gestion et la planification urbaine [1] . Ainsi, les ... présent, n’ont pas suffisamment reçu d’attention, ni dans les tentatives de règlementation au niveau européen et ... visés car il a été conçu pour qu'il puisse s'appliquer quelle que soit la technologie considérée dès lors qu'il y ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... du droit de la famille étroitement liée à la parité entre hommes et femmes. Mme Err et M. Masson, membres de la ... des questions juridiques et des droits de l’Homme, dans leur rapport du 16 juillet 1997 sur la discrimination entre les femmes et les hommes pour le choix du nom de ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... dans le cadre d’une procédure de retour antérieure, entre de nouveau irrégulièrement sur le territoire dudit ... face pendant cette période (§124), elle refuse que cette réalité justifie une protection moindre du droit à la ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... de communication fondés sur la menace et la violence entre les organisations terroristes, les victimes et les ... et donc nulles.[42][43] La Cour de justice de l'Union européenne a d’ailleurs elle-même ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... leurs espaces publicitaires appelés liens commerciaux. Dans une étude parue en 2005, M. Keenan a mis en évidence ... de l'annonceur. Il suffit qu'existe une concordance entre les mots-clefs achetés par l'annonceur et ceux ... American Blinds promet de ne plus engager d'action en justice à l'encontre du moteur si ce dernier poursuit sa ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... à affronter cet afflux migratoire exceptionnel. C’est dans un tel contexte que l’Italie s’est vue incriminer ... réside dans les conventions bilatérales conclues entre plusieurs pays comme c’est le cas dans l’arrêt ... / communiqués de presse http://europe-liberte-securite-justice.org/ : Article « Les migrants et réfugiés ont ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia