Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... s’agit de reconnaître un mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est pas considérée source de ... ne sera jamais considéré comme valide. Ces interactions entre droit religieux non officiel et droit national peuvent ... Avec l’ouverture du civil partnership aux couples quelle que soit leur orientation sexuelle un grand pas en ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... élément d’attractivité des droits nationaux dans un contexte de liberté de circulation de capitaux. La conciliation entre la protection de la vie privée du client et la ... crédit n’a pas été sans peine. La Cour Fédérale de Justice est venue rassurer les professionnels du crédit en ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tendant à exiger la présence de liens suffisants entre le site concerné et le for devant se prononcer sur sa ... d’être accessibles, depuis tout poste informatique, quelle que soit la localisation de l’exploitant du site mis ... SUFFISANTS ENTRE LE SITE ET LE FOR La Cour fédérale de justice allemande n’a pas hésité à consacrer assez ...
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Lemieux En 2004, le professeur Christophe Caron étudiait, dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des ... T.1, LGDJ, 2 e édition, 2009, p. 14.). Ainsi les rapports entre les deux droits n’apparaissent pas clairement. Si ... en 1989 par le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande), considère qu’il n’est pas porté ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... peut être contrôlée par les juges européens (Cour de Justice des Communautés Européennes, Cour Européenne des ... français comme espagnol de trouver un équilibre entre l’amélioration du bien-être humain, ... cellules souches embryonnaires. En autorisant n’importe quelle technique d’obtention de cellules souche ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... Le problème auquel doit répondre la Cour fédérale de justice allemande se concentre sur l’achat d’une nouvelle ... d’impôt. La Cour ne partage pas cet avis et rejette, dans son arrêt du 25 novembre 2008, la requête de ... récente, bien que d’espèce, rappelle les différences entre les deux droits français et allemand et pousse à se ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... (TIC) et des technologies numériques en réseaux dans la gestion et la planification urbaine [1] . Ainsi, les ... présent, n’ont pas suffisamment reçu d’attention, ni dans les tentatives de règlementation au niveau européen et ... visés car il a été conçu pour qu'il puisse s'appliquer quelle que soit la technologie considérée dès lors qu'il y ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... du droit de la famille étroitement liée à la parité entre hommes et femmes. Mme Err et M. Masson, membres de la ... des questions juridiques et des droits de l’Homme, dans leur rapport du 16 juillet 1997 sur la discrimination entre les femmes et les hommes pour le choix du nom de ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... dans le cadre d’une procédure de retour antérieure, entre de nouveau irrégulièrement sur le territoire dudit ... face pendant cette période (§124), elle refuse que cette réalité justifie une protection moindre du droit à la ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... de communication fondés sur la menace et la violence entre les organisations terroristes, les victimes et les ... et donc nulles.[42][43] La Cour de justice de l'Union européenne a d’ailleurs elle-même ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne