Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... leurs espaces publicitaires appelés liens commerciaux. Dans une étude parue en 2005, M. Keenan a mis en évidence ... de l'annonceur. Il suffit qu'existe une concordance entre les mots-clefs achetés par l'annonceur et ceux ... American Blinds promet de ne plus engager d'action en justice à l'encontre du moteur si ce dernier poursuit sa ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... à affronter cet afflux migratoire exceptionnel. C’est dans un tel contexte que l’Italie s’est vue incriminer ... réside dans les conventions bilatérales conclues entre plusieurs pays comme c’est le cas dans l’arrêt ... / communiqués de presse http://europe-liberte-securite-justice.org/ : Article « Les migrants et réfugiés ont ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... L’Angleterre, en instituant symboliquement le mariage entre personnes de même sexe en 2013 franchit une étape en ... les couples mariés et les couples de concubins.[10] En réalité, la reconnaissance des droits des concubins a ... effective Plusieurs affaires portées devant la justice ont tenté de faire reconnaître des mariages ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... Le droit comparé a joué un rôle prépondérant dans l’élaboration de la Loi N°20.087 du 3 janvier 2006, ... protection des droits du citoyen même dans les relations entre personnes privées. En droit français c’est au moyen ... écrite par voie électronique depuis le serveur Messenger entre deux personnes déterminées démontre une volonté de ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... du handicap, puis les politiques mises en oeuvres dans ces deux pays de l'Union Européenne, permet de mesurer ... des personnes handicapées est très large, il comprend entre autres le droit à compensation et la scolarité, nous ... Act ». En outre, alors que la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européenne retient que la maladie ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... des frais de rupture du contrat principal et des frais de justice que le débiteur principal doit rembourser au ... du contrat de cautionnement, qui le fait balancer entre protection de la caution et protection du créancier. Dans quelle mesure la caution est-elle tenue de répondre des ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... ici pour la Haute cour de déterminer si et dans quelle mesure l'allégation litigieuse devait identifier les ... d'intérêt général, y compris "l'émission de télé-réalité d'hier soir" (paragraphe 131). De même, le juge ... légitime. Il s'agira d'un but légitime dès lors qu'entre en jeu la liberté d’informer, de communiquer et de ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... le débat a été ouvert et la question demeure : entre respect de la vie privée de l'utilisateur d'objet ... internationale, quelles mesures de protection ordonner et quelle protection instaurer ? Nous nous interrogerons ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... français, qui semblent appréhender plus finement le lien entre troubles mentaux et criminalité. ... « pose a threat to the attainment of the objectives of justice, redress, protection, and prevention associated with ... du droit français et anglais en se demandant dans quelle mesure l’Article 31(1)(a) circonscrit l’exclusion ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... particulièrement pertinent dans l’examen des rapports entre droit interne et droit international. En particulier, ... américain, Jack B. Tate, informa le Ministère de la Justice de la nouvelle position du pouvoir exécutif vis à ... en référence soit à sa nature ou à sa finalité. En réalité, si le raisonnement de la Cour semble simple dans ...