La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... et universel. Pourtant, le comportement d’un individu sur le réseau est bel et bien soumis aux règles et ... des Droits, Jacques Toubon a déclaré le 23 avril, « Entre sécurité et liberté, deux exigences absolues, il ... en Russie et ce depuis la transposition de la directive européenne de 1995 sur la question des transferts ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... et anglo-saxonne a eu l’occasion de s’interroger sur l’opportunité d’un tel concept qui met aussi en ... interrogations sont apparues quant aux relations entre le droit international de l’environnement et le droit ... plus souples à cette vision hermétique de la concurrence entre les juridictions?(D) A. Les différentes instances ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... cesse tendre vers le respect d’un équilibre fragile entre principe de laïcité et respect des croyances de ... Cette problématique récurrente est revenue sur le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais ... la liberté de religion au travail à travers une directive du 27 novembre 2000 [3] . Cette directive portant ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... de liberté de circulation de capitaux. La conciliation entre la protection de la vie privée du client et la ... cession viole le secret bancaire et la loi fédérale sur la protection des données personnelles ... d’attractivité du droit dans un contexte de concurrence entre systèmes juridiques dans ce domaine renforcé par la ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... au moment de son entrée en vigueur. Le récent accord entre la FTC et Google au sujet de YouTube [3] a de nouveau ... de ces données, dit « RGPD », qui succède à la directive 95/46/CE. Il vient prendre en compte le besoin de ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... au moment de son entrée en vigueur. Le récent accord entre la FTC et Google au sujet de YouTube [3] a de nouveau ... de ces données, dit « RGPD », qui succède à la directive 95/46/CE. Il vient prendre en compte le besoin de ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sa résidence habituelle » . Les contradictions absolues entre le droit national et le droit communautaire sont assez ... se produisent. Une telle contradiction aura lieu sur la question de la loi applicable au contrat de distribution entre la jurisprudence française et le droit communautaire ...
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... octroyer réparation des dommages qu'il a subis. Le choix entre compensation ou réparation, les critères ... : le produit contrefait peut avoir un effet néfaste sur la réputation de la marque du titulaire du brevet, ou ... certaine d’entre elles ont inspiré la rédaction de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la ...