FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de Russie vient apporter le contenu du droit russe sur cette notion. La clause pénale est l'un des moyens ... circonstances actuelles de nombreux échanges commerciaux entre la France et la Russie, qui nécessitent la conclusion ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... juge. La validité d’un tel arrangement, à mi-chemin entre le droit des sociétés et le droit des procédures ... en effet, tant ces procédures semblent calquées sur les méthodes de restructuration de l’entreprise, le ... anglais ; ce faisant, il illustre les points communs entre les différentes techniques. Un scheme of arrangement ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... Hollywood et où des best-sellers français sont adaptés sur grand écran outre-Atlantique, la comparaison semble ... que différents, il n’y pas de véritable antagonisme entre les deux héritages juridiques. Les deux systèmes ont ... recevoir protection, bien que des différences subsistent entre les deux systèmes. Par exemple, que l’on se trouve ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... qui déclinent toute responsabilité en rejetant la faute sur leurs filiales ou sous-traitants situés à ... lois et des codes de gouvernance. Au niveau européen, la directive 2014/95/UE relative à la publication ... de l'homme et de corruption et de leurs résultats. Cette directive a été transposée en droit français légèrement ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... qui déclinent toute responsabilité en rejetant la faute sur leurs filiales ou sous-traitants situés à ... lois et des codes de gouvernance. Au niveau européen, la directive 2014/95/UE relative à la publication ... de l'homme et de corruption et de leurs résultats. Cette directive a été transposée en droit français légèrement ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Le ... dans les textes de droit matériel communautaire. La directive 29/2005/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques ... sanctions. Pour les pratiques commerciales déloyales, la directive doit être mise en œuvre par les lois nationales. ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... est, comme l’exprime le préambule de la Convention sur les réfugiés, de protéger les réfugiés, tout en ne ... internes des pays ayant signé et ratifié la Convention sur les réfugiés, et la complicité par association ... par association L’article 98 de la loi canadienne sur l’immigration et la protection des réfugiés a ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... de preuves électroniques. Avant 2004, les règles sur la recherche des preuves s’appliquaient indistinctement ... attendre le premier décembre 2006 pour que la réforme entre en vigueur. Dans l’ensemble, ce nouveau corps de ... La règle 26(f) favorise le dialogue et la coopération entre les avocats des parties adverses concernant ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité