Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cas où l'invention brevetée semble être à la limite entre matière brevetable et phénomène naturel. C'est une ... Laboratories (l'Appelant) était titulaire de deux brevets sur une méthode de procédé diagnostic. Mayo Collaborative ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas valeur contraignante et ne sont applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause ... comparaison germanophone des législations européennes sur la problématique des clauses pénales date de 1918 ... question des clauses pénales convenues dans des contrats entre professionnels, l’intervention d’un profane ...
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... comme les Etats-Unis opèrent une distinction légale entre le syndicat représentatif et le syndicat non ... Une seconde approche consiste à se questionner sur l’utilité même d’une distinction fondée sur la représentativité entre syndicats. Pourquoi existe-t-il une distinction entre ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... en 2011 que dans toute l'histoire de l'humanité et entre 30 et 212 milliards d'objets pourraient être ... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... de leurs données personnelles Le RGPD abroge la directive 95/46 CE qui constituait, jusqu’à l’adoption ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... En outre, si l'arrêt Eco Swiss fondait cette obligation sur le principe de l’équivalence, elle apparaît ... selon la formule habituelle, "autonome". L’interaction entre le droit communautaire et le droit français de ... disposition législative espagnole, transposition de la directive 93/13/CEE déclarant abusive et donc nulles les ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... économique de 3.807 employés, environ 20% du personnel, entre mars et décembre 2013. La loi 3/2012 de mesures ... ) du droit du travail. Cette notion implique un équilibre entre la flexibilité et la sécurité des relations ... espagnole 3/2012 a tout d'abord modifié plusieurs aspects sur le fond du licenciement économique, c'est à dire aussi ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... pour permettre aux entreprises de conserver un avantage sur leurs concurrents. Le législateur français s’est peu ... et de la financiarisation des marchés, la compétition entre entreprises s’est accrue. En cherchant un avantage ... de fabrication . Il précise ce terme par nou-hau know-how entre parenthèses. Pour le juriste français, qui distingue ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à échelle nationale ou communautaire. « La directive est un élément du droit communautaire à part ... au Parlement, en instaurant une balance des pouvoirs entre Parlement et Gouvernement ? Italie: des réformes à ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ...
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