Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... de pouvoir locaux et autonomes et destinés à communiquer sur leurs activités. Elle prévoit également un service ... que son fonctionnement fait naître de sérieux doutes sur la transparence de ce service. Il est de plus question de ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... de leurs régimes matrimoniaux. La coopération entre les deux pays en droit de la Famille débuta lors de la ... de ce traité était de « rapprocher les législations sur le droit civil ». En 2006, la France et l’Allemagne ... chaque époux. Le montant des acquêts est la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire de ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... internationale. Afin de trouver un juste équilibre entre les différents intérêts en présence, seront ... internationale est le résultat d’une conciliation entre plusieurs lois. Ces lois peuvent donner lieu à des ... découler de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants, en particulier de son article ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... ces dernières années et il convient de s’interroger sur ce qui les a motivées et sur ce que ce terme ... nous nous interrogerons sur les différences majeures entre le droit américain et le droit français en matière ... de volonté des parties en dressant un parallèle entre l’embauche qui dépend « du bon plaisir des ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc ... Scalia, alors en minorité. Aujourd’hui, six juges sur neuf ont été nommés par des présidents conservateurs ... Suprême, tant le fossé créé par le système bipartisan entre républicains et démocrates ne cesse de se creuser et ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... Le choix du signe n’est pas aisé: il faut concilier entre un nom accessible pour le public tout en essayant de ... la condition de la distinctivité. La loi est peu précise sur les critères de la distinctivité. Est seulement ... origine et donc de faire un choix éclairé et raisonné entre les différents produits. En droit américain, ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... des œuvres, qui aujourd’hui effacent la frontière entre usage privé et public : que ce soit par l’internet, ... du patrimoine des bibliothèques et leur accessibilité sur internet est un enjeu essentiel du droit d’auteur au ... le tryptique posé par la Convention de Berne et la directive européenne du 22 mai 2001 qui vient encore ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
Felix Aubert « Au loin, un hélicoptère glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, ... manifestation. [2] L’évolution des capteurs embarqués sur ces aéronefs n’a fait qu’accroitre les risques ... de données personnelles au sens de l’article 3 de la directive du 27 avril 2016, dite « Police - Justice ». ... Mot-clés: Drones - Police
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... interventions médicales et chirurgicales. En France, entre 40 000 eu 60 000 personnes seraient concernées par ... aux transsexuels opérés leur conversion sexuelle sur le plan juridique.). Cependant, elle n’exerce pas de ... peut justifier une atteinte à l’égalité de traitement entre les prisonniers. En opposant comme argument que les ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... d’encre a coulé en France et dans le reste du monde sur ce sujet. La transmission de la clause compromissoire ... compromissoire s’applique à des rapports de droit entre des personnes dont l’une n’était pas partie au ... concerne la relation contractuelle qui s’est établie entre eux, que ce soit à la suite d’un décès, d’une ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire