A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... contrôle, direct ou indirect, préventif ou a posteriori, sur les actes communautaires dérivés, les Hautes ... l’analyse se fera à la lumière d’une comparaison entre l’Allemagne et la France. Deux critères justifiant ... 88-1 de la Constitution, la transposition d’une directive communautaire résulte d’une exigence ...

De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... que régionaux, afin de comprendre la relation existant entre les normes de protection consacrées à différents ... international à se prononcer de manière spécifique sur l'interdiction de la torture dans son article 5 : ... partie d'analyser les relations pouvant se créer entre des organes de prévention agissant dans des ordres ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... Elle renvoie au comportement du créancier ayant agi sur le fondement d’une promesse ou d’un contrat. On peut ... au cas d’espèce. Les similitudes de principe entre droit anglais et droit américain révèlent les ... sécurité contractuelle de cette partie. La différence entre cette doctrine et le principe de bonne foi, est que ...

Le salaire minimum

...   Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations , le ... Ce dernier est supposé être le résultat de la rencontre entre l'offre et la demande. Le principe d'autonomie des ... Ainsi, on constate des inégalités criantes en Allemagne entre les secteurs ou entreprises ou établissements dans ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... et accélérer (considérants 8,9,10) la coopération entre les juridictions des États membres pour l'obtention et ... largement de la Convention de La Haye du 18 mars 1970, sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière ... il se contente de mettre en place la coopération entre les différents États membres. Il convient donc ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... ces lois est à mettre en relation avec le débat portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe au ... qualifiait le Premier Amendement de « mur de séparation entre l’Etat et l’Eglise ». Bien que reconnaissant ... 9. S’il n’existe pas de différences majeures entre l’interprétation de la notion de « croyances ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... Ces conceptions différentes ont un retentissement sur les conditions d´application : la bonne foi allemande ... particulière- die Sonderverbindung. Il faut qu´il existe entre les partie une relation qui se définit comme « tout ... traduction de valeurs éthiques et sociales. Les rapports entre des individus « lambdas » ne sont encadrés qu´au ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... américaines compétentes ont commencé à se pencher sur la question, mettant en lumière une certaine convergence ... de la protection des consommateurs aux Etats-Unis entre autres) afin que celle-ci détermine si Google agissait ... et libertés ainsi qu’à l’article 2 de la Directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995, Google a ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... section en vigueur, a été de restaurer des copyrights sur des œuvres qui étaient tombées dans le domaine ... en particulier celles publiées à l’étranger entre 1923 et 1989. Les œuvres datant d’avant 1921 ne ... été amenée a se prononcer sur cette question. La directive 98/71/CE (sur la protection juridique des dessins ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... longue et incertaine devant le juge national. Il repose sur un accord de volonté entre les parties aux termes duquel celles-ci s’abstiennent ... permet d’appréhender correctement les différences entre les systèmes anglais et français en matière ...