Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... sa résidence habituelle » . Les contradictions absolues entre le droit national et le droit communautaire sont assez ... question de la loi applicable au contrat de distribution entre la jurisprudence française et le droit communautaire ... être constatées en Europe et plus particulièrement entre les juges français et allemand, lors de ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... pas frauduleux, l’indemnisation n’aura pas lieu. Les autres consommateurs se retrouvent, quant à eux, démunis ... retirée sur son compte à un distributeur l’a été entre le moment du vol de sa carte et celui de ... que les droits allemand et français distinguent tous deux entre les fraudes consécutives au vol de la carte bancaire ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

Soumis le 04/06/2013 par Manon Roignot dans MBDE / Droit du travail
... conduit à brouiller un peu plus encore les frontières entre vie personnelle et vie professionnelle. Sans en avoir ... diffusées peuvent circuler d'« amis en amis », entre les « amis d'amis » jusqu'à être portées à la ... de créer un profil susceptible d'être relié à d'autres utilisateurs par le biais d'une « requête d'ami ». ...

Le mariage gay en Allemagne

... En effet, pour ce qui est de l’alléguée contradiction entre le § 175 StGB et l’art. 3 GG, la Cour estime pour sa ... personnalité, non seulement du fait de la contradiction entre l’ « activité homosexuelle » et les bonnes ... d’être concomitamment engagé dans d’autres unions (§ 1306), qu’il s’agisse d’un mariage ou ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... Il reste cependant une source de friction avec certains autres instruments internationaux et notamment l’accord sur ... et le contenu du principe sont au centre du désaccord entre les CE et les Etats-Unis dans l’affaire Biotech mais ... L’alinéa 2 précise que celle-ci est basée entre autres sur le principe de précaution. La communication ...

La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France

Soumis le 27/05/2014 par Morgan Guyot dans MBDE / Droit du travail
... comme les Etats-Unis opèrent une distinction légale entre le syndicat représentatif et le syndicat non ... d’une distinction fondée sur la représentativité entre syndicats. Pourquoi existe-t-il une distinction entre ... syndicats représentatifs français possèdent certaines autres prérogatives au sein de l’entreprise, sans ...

A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

... s’assurer que Windows ne bloque pas les logiciels des autres fabricants. En effet, Microsoft a un pouvoir de ... nécessaires pour assurer une interopérabilité complète entre Windows et les logiciels de ses concurrents, et doit ... de la Commission). Microsoft ne s’étant pas exécuté entre temps concernant la divulgation des informations ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... trente dernières années, un bras de fer s’est engagé entre deux conceptions divergentes, afin de savoir si les ASI ... Common Law, et d’octroyer aux parties des réparations autres que financières. Cette pratique supprimée au 18e en ... des bauxites de Guinéa «Il n’y a aucune différence entre une injonction adressée aux parties et une injonction ...
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A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... oeuvre. Tout d’abord, il existe une opposition Nord-Sud, entre les pays industrialisés et les pays en voie de ... de vue parmi les pays industrialisés, en particulier entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Par exemple, ... la mise en œuvre du régime général. Une majorité des autres parties à l’Annexe I, dont les pays de l’Union ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... accordent beaucoup d’importance à l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, et ... La répudiation serait tellement différente des autres activités judiciaires, qu’elle n’entrerait pas ... international allemand. La reconnaissance d’un divorce entre les parties, sans intervention judiciaire, ne ...
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