LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... de la vente est constitué lorsqu’elle a lieu « entre des parties ayant leur établissement dans des Etats ... (article 2). Elle ne concerne donc que les ventes entre professionnels, les ventes aux consommateurs et les ... la prise de livraison des marchandises ou l'exécution des autres obligations de l'acheteur ». L'acheteur peut impartir ...L'Exposition Détour : plongez dans l'expérience immersive de Visual System à la Gaîté lyrique
... méandres d’un nouvel écosystème, ouvrant un dialogue entre l’homme, la nature et la machine. Sons et lumières ... vent. Ce biotope futuriste fait disparaître la lisière entre la technologie et le monde organique. Durant 30 ... ce spectacle provoque une synesthésie évolutive entre la vue et l'ouïe. Nos sens sont étourdis, le ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... grandement de la notion civiliste de droit d’auteur. Entre autres points de discordances, notamment au sujet des droits ... il est donc conforme à la Constitution. Cet arrêt pose, entre autres, la question intéressante du sort d’un auteur ... Mot-clés:
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... équitable sont protégées aux Etats-Unis mais sous d’autres formes) ; les deux notions restent très proches. Le ... par ses concepteurs. Il recherche des corrélations entre les différentes informations appropriées à ... Parmi les données utilisées par COMPAS se trouvent, entre autres, l’âge de l’accusé, son sexe et des ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... face à ces augmentations et considère que nombre d'entre elles sont des discriminations. La bailleresse, ... un traitement inégal et désavantageux par rapport aux autres locataires qui ne sont pas d'origine turque ou arabe, ... qui concerne l'origine. On s'aperçoit que la frontière entre la discrimination et la mixité par quotas devient ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour ... a annoncé que le RU devait dresser un juste équilibre entre le droit du membre expulsé dans un premier temps et ... minime (§ 43), n’a pas su dresser un juste équilibre entre les différents droits » (§52) et que, par ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... une personne ou une opération pour la sauvegarde d’autres intérêts. ». Dans le contexte du droit bancaire et ... les personnes soumises à cette surveillance. En d’autres termes : que sont les entreprises ... et de l’assurance. Elle est le résultat de la fusion entre la Commission bancaire, l’Autorité de contrôle des ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne