Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... § 7 AGG vient préciser les interdictions relatives aux traitements différentiels liés au cadre professionnel. La ... donnée peut par exemple, d’une part, être le rapport entre les candidatures masculines et féminines et ; ... de son âge. » « Conformément au § 22 AGG, d’autres faits irréfutables ou présentés par le candidat ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au même titre que celles apposés sur toutes autres œuvres de l'esprit. En France, l'application de la ... étant prévues pour des œuvres protégés à l'exception entre autre des logiciels, comment faut-il procéder pour ... sanctionner leurs contournements, en France, la frontière entre ce qui est protégé et ce qui ne l’est pas, reste ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... le Traité de coopération sur les brevets[3], qui compte entre autres comme Etats contractants la France et les Etats-Unis. ... délivre moins de brevets que le Bureau américain : entre 1982 et 1998, le Bureau américain a délivré 30% de ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... aujourd’hui. En quoi cette Commission diffèreainsi des autres, dans ses objectifs comme dans ses conclusions ? Quel ... sur la politique de commémoration. La différence entre les objectifs de la CVR et d’autres Commissions du ... du passé pour un meilleur futur a) L’équilibre entre réconciliation et prise de responsabilité Un tel ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’Etat de faits commis par des personnes autres que ses organes demeure un sujet épineux en droit ... entités pour mener subrepticement des actions contre d’autres Etats ou contre des ressortissants étrangers. Il ... et des faits similaires Les faits sont connus de tous. Entre 1992 et 1995, la guerre en Bosnie-Herzégovine fut le ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... doctrine de supériorité fondée sur la différenciation entre les races est scientifiquement fausse, moralement ... forme de discrimination raciale et à favoriser l'entente entre toutes les races” et en particulier à “prendre des ... le prolongement de la Convention mais se refusant dans d’autres circonstances à se conformer aux dispositions de la ... Mot-clés: race / droit international
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du ... impérative qui cherche à rétablir un équilibre entre droits et obligations des cocontractants afin de les ... mais au lieu de requérir un 'déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties', c'est un 'tort ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... y a en effet en droit britannique une grande différence entre les recours de Common Law qui sont de droit et qui ... que l'entièreté du litige devrait être concentré entre les mains d'un seul juge. Deuxièmement, le juge ... de l' anti-suit injunction par les juristes civilistes, d'autres comme l'auteur Adrian Briggs soutiennent que l’ ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit