L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... protection des droits du citoyen même dans les relations entre personnes privées. En droit français c’est au moyen ... écrite par voie électronique depuis le serveur Messenger entre deux personnes déterminées démontre une volonté de ... du secret des correspondances. Des courriels échangés entre deux salariés « dont la liberté de ton et les ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... ayant cessé leurs activités en Russie persistent dans d'autres juridictions considérées comme "neutres" ou ... (23). Selon la doctrine suisse, la distinction entre conseil et représentation, pose un problème aussi ... de certains types de transactions (opérations) entre certaines personnes » (traduction non officielle) ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du traité CE qui imposent une procédure de codécision entre le Conseil et la Commission concernant la politique de ... Conseil condamnent en effet les différences importantes entre les droits pénaux des Etats membres, qui ne permettent ... des sanctions repose sur le premier pilier, relatif entre autres à la protection de l’environnement. Ainsi, cette ...
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A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... Cet exemple frappant n’en est qu’un parmi d’autres. Tant dans l’industrie cinématographique que dans ... ordonnance, qui a depuis été complétée par d’autres textes législatifs visant à intégrer des ... émetteurs de titres financiers Une différence majeure entre le droit français et le droit américain, en matière ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... justice nécessitant une procédure d’exequatur Dans d’autres cas, la reconnaissance du jugement étranger n’est ... rendu par l’un des Etats doit être traité par les autres comme si le jugement avait été rendu par un de ses ... conséquent il n’y avait pas de réciprocité réelle entre les deux pays. Elle refusât donc de rendre exécutoire ...
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Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... personne connectée à l’individu qui le dépose, les autres sens du nom patronymique, le fait que le nom ... délimite donc strictement la portée de la convention entre une société et le titulaire du nom. Si un mode ... n’est pas expressément visé par le contrat, il reste entre les mains du titulaire du nom. Cette jurisprudence a ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre États contractants ». Selon l’énoncé de la Cour, ... de l’effet utile sert de critère de différenciation entre les objectifs obligatoires pour les Etats et la ... des bases du droit communautaire et fonde les rapports entre ordre juridique communautaire et ordre juridique ...