Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... au large des côtes de Galice, dans le nord de l’Espagne. Cet évènement provoqua le déversement en pleine ... à l’augmentation du risque par des agissements ayant un impact décisif non seulement sur la capacité de résistance ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... R v Doheny and Adams (1997) (1 Cr App R 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. ... concerne la valeur probante de la preuve par l’ADN et son appréciation. Dans le domaine de la preuve, et plus ... le juge dans sa décision finale. Enfin, au niveau communautaire, la CEDH a également relevé dans l’affaire ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... d’être discriminé ou privilégié en raison de son sexe, de son ascendance, de sa race, de sa langue, de sa ... parallèle l’article 3 LF et les dispositions du droit communautaire et du Conseil de l’Europe. Le principe ... de traitement, et garantit ainsi une plus grande protection des citoyens contre l’arbitraire législatif. ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sénatrice du Partito Democratico (PD) Monica Cirinnà, à son origine. C'est par cette initiative - le « Disegno di ... que l'article 8 – pensé originairement en tant que protection des individus contre l'ingérence arbitraire de ... de la Cour est bien plus complexe que dans le cas du droit communautaire. A ce titre, il convient de distinguer entre ...
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... de ces Etats sont autonomes, et chacun possède ainsi son propre Code Civil. En conséquence, les questions ... deux, égaux devant la loi. Cette dernière veillera à la protection de l’organisation et du développement de la ... que, historiquement, ces stéréotypes ont eu un impact négatif plus important sur les femme s. En ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... personne ne se sent plus appartenir au sexe indiqué dans son acte de naissance. On parle alors d’ « empreinte ... demande de changement d’état civil par un transsexuel. Son fondement est le §8 de la TSG. La grande solution ... C.H. Beck München 2010 Ph.Malaurie, Les personnes, la protection des majeures et des mineures, Defrénois, 5e ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... à l’instar de ce qui est prévu dans l’ADA, dans son environnement, de façon individualisée, et bénéficie d’une protection contre les discriminations, devant permettre une ... part sur le plan international. En effet, une directive communautaire 2000/78/CE a été adopté le 27 Novembre 2000 ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... est insuffisant. En effet, une fois un brevet déposé, son contenu est révélé. En périphérie de ce droit, ... ce qui constitue une limite importante à la protection du secret. De plus, l’article L 621-1 du CPI ne ... ou autre) qui a une valeur réelle ou potentielle de par son caractère secret et qui est soumise à un régime de ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... les systèmes français et italien, pour assurer cette protection. ... qui fut largement utilisé pour ses qualités isolantes et son faible coût dans la fabrication de produits à usages ... non matériels, c’est-à-dire le dommage biologique (impact sur la santé que ce soit une atteinte à ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... a fait le constat de la générosité excessive de son système d'allocations chômage et du manque de ... selon l'article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°2 SGB II). L'impact non négligeable du financement par l'Etat fédéral ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations