LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... qu'une loi étrangère inconnue de lui, s'applique à son contrat de vente internationale. La Convention traite de ... est possible elle est envisagée - rôle important de la protection de la relation contractuelle et du respect de la ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... sur la cybercriminalité met en place un système d’harmonisation des dispositions pénales nationales et de ... des systèmes nationaux en énumérant, tout au long de son chapitre II, les mesures à prendre par les Parties. Elle ... cybercriminalité, ce choix du consensus met en péril la protection des libertés fondamentales. En effet, la ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux États signataires que ... piraterie ou bien la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949) ... de guerre – ou par les juridictions ; la Belgique et l’Espagne offrent des exemples types du principe de compétence ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... droit international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur ... au droit international et notamment dans le domaine de la protection des droits de l’homme. En ... 6 juillet 1992, Calcerrada Fornieles et Cabeza Mato c. Espagne (déc.), requête n°17512/90 - CEDH, 2 juin 1993, K. ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance et son impartialité ». La mission ... l’obligation de révéler ne doit absolument avoir aucun impact sur l’analyse de la cour de la « partialité ... de l’arbitre. CONCLUSION Malgré le potentiel impact de cette décision sur l’obligation de révélation ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... contexte dans lequel aucune loi spécifique ne prévoit sa protection. Il devient alors nécessaire de recourir au droit ... le caractère exclusif que confère l'enregistrement à son titulaire, alors même que l’exclut l’alinéa premier ... globalement, en fonction du contenu du site dans son intégralité ; un choix qui en l'espèce aurait ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... de la scène, que ce soit en Europe ou aux Etats-Unis. En Espagne, un projet de loi prévoit de réduire la ... constitutionnelle « on its face » (indépendamment de son application) en estimant qu’aucun changement important ... peut être restreinte par des mesures nécessaires à la protection de la santé ou des droits d’autrui ou bien ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... 1930 et commercialisée dans les années 1970, elle a pris son essor au milieu des années 1990 avec le développement ... de procédure survient lorsque le demandeur fait part de son intention de faire témoigner onze personnes, dont quatre ... des plaideurs, des juges et du personnel. Dans son rapport de 2004-2005 et plus précisément dans la ...Confinement, et si Pollock avait la solution ?
... on retrouve une quête commune, la volonté d’avoir un impact puissant et immédiat chez le spectateur et la ... nouvelle chez l’homme, de la complexité accrue de son moi intérieur” New York Times , 1945. Suite aux grands ... de la toile de Pollock où il s’adonne au dripping, son état d’esprit ne s’apparente-t-il pas déjà à une ... Mot-clés: culture / confinement / Pollock / expressionisme abstrait / peinture / Autumn Rythm Number 30
Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'autres facteurs que l'origine de la coutume, tels que son contenu et son impact sur le droit interne, afin d'adopter tel ou tel mode ... Mais de nombreux commentateurs ont minimisé l'impact de cette décision. En effet, il régnait beaucoup de ...
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