La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... libertés fondamentales, et notamment de la vie privée, est particulièrement protégée par la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est pour cette raison que l’Allemagne peine à appliquer ... pas être conservés. La conservation des données est un outil de lutte contre les infractions pénales graves, ...
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... y compris sur la norme constitutionnelle. Cette exigence est renforcée quelques années plus tard dans l’arrêt du ... dérivé: très tôt le juge constitutionnel allemand s’est déclaré par principe incompétent. Le juge français est quant à lui longtemps resté réservé, avant ...
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... Koalitionsvertrag » du nouveau gouvernement allemand est inscrit l'engagement d'ajuster les taux de taxe sur la ... concurrence équitable au sein du marché intérieur. Et c'est en vertu de cette réglementation européenne ... de traitement, là où le gouvernement allemand s'est toujours évertué à choisir des solutions plus ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... à la MINUK. La question de droit sur laquelle s’est penchée la Cour EDH est celle du champ d’application de la CESDH. En effet, ... exercent leur autorité sur ces territoires. La question est donc de savoir quels sont les critères d’une telle ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine
Kathy Vassaux Lynette Yiadom -Boayke est une artiste peintre et écrivaine britannique d’origine ... jour de votre vie comme si vous deviez mourir le lendemain est essentiel pour n’importe quel artiste »* dit-elle (* ... « s’intéresse à la société noire et ce n’est pas à la façon dont elle a été affectée ou ...La Scampia
... barre d’immeuble. Il habite dans une « Vele », c’est-à-dire une voile, donnant sur le Vésuve. Celle-ci est composée de deux bâtiments à quinze étages, ... tenue par la mafia italienne. Aujourd’hui, la Scampia est débarrassée de cette dernière, quatre des sept voiles ... Mot-clés:
Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... la préstation caractéristique d'un contrat de vente est la livraison des marchandises. Cet arret montre la ... la prestation caracteristique, qui selon le tribunal n'est pas comme cela devrait etre la livraison de la chose mais ... l’on peut se demander comment cette Convention est elle appliquee au sein de pays membres. Deux protocoles ... Mot-clés:
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1992 et la France l’a ratifiée le 25 mars 1994. Elle est entrée en vigueur le 21 mars 1994, soit 90 jours après ... du Protocole, du moins sous l’Administration Bush, qui est généralement méfiante du droit international. En ... ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.» C’est ainsi par la loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000 du ...
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... judiciaire à l’égard des multinationales n’est pas close. Dans cette affaire, vingt-deux ressortissants ... avec le for La compétence judiciaire sous l’ATS est unique en son genre car il s’agit d’une compétence ... la disparition de la compétence universelle ne s’est pas limitée au continent européen. En effet, les ...