La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... caractère critique de la question, leur responsabilité est très limitée par la “ section 230 ” de la Loi sur ... illégal, n’engage pas leur responsabilité. C’est sous la section 230 que se cache le site Backpage, qui ... en ligne, permettant la condamnation des sites dont le but est la traite, mais aussi celle de leurs partenaires ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... qui couvre les coûts de nettoyage lorsque celui-ci est effectué par le gouvernement agissant par le biais de ... (Madden et Boston, p.622). Le but de CERCLA est de faire peser sur les « Parties Potentiellement ... d’une telle installation dans le passé si tant est que des substances dangereuses y ont été déposées, 3) ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, cette reconnaissance ne s’est pas effectuée sans réticences et ces dernières sont ... par les Etats Membres du principe de primauté n’est toujours pas totale, de telle sorte que c’est ...
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
Clara Tulasne Introduction Le principe de non-régression est un principe récent du droit de l’environnement. Connu ... de standstill ou d’effet cliquet anti-retour, il est le fruit d’un constat : malgré la multiplication des ... un socle juridique aux avancées en la matière. C’est ce que cherche à faire le principe de non-régression, ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... point de les discriminer selon leurs traits physiques. C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le ... une discrimination raciale en ce que le policier s’est uniquement basé sur sa couleur de sa peau pour supposer ... peut utiliser un critère physique (couleur de peau) n’est pas un ordre écrit, ainsi le recours déposé contre ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en contradiction avec la décision du Conseil, ce qui n’est pas sans créer de difficulté. La France, elle, a choisi ... de l’ensemble du texte législatif italien parce qu’il est significatif de la ligne de conduite que le législateur ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partagées entre l'UE et ses vingt-huit Etats membres. C'est pourquoi la Commission a élaboré une procédure pour ... règlementés au niveau européen. Cette procédure n'est pas sans effets sur les rapports entre les Etats membres, ... des Ministres. La Convention n°170, adoptée en 1990, est entrée en vigueur le 4 novembre 1993. La Commission a ...
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L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement critiquée par les juridictions de tradition ... Ainsi ces trente dernières années, un bras de fer s’est engagé entre deux conceptions divergentes, afin de ... à l’autre. Le propre d’une clause compromissoire est d’évincer au maximum la compétence du juge étatique. ...
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La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... mesure exceptionnelle de privation de liberté, est une problématique commune à l’ensemble des systèmes ... à l’esprit qu’une juridiction pénale internationale est amenée à traiter d’affaires d’une complexité et ... comment, à partir de procédures internes existantes, s’est construite une procédure adaptée à la CPI. L’on peut ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... sur son ordinateur connecté au réseau Internet. C’est ainsi qu’un certain nombre de renseignements fournis ... fait l’objet d’un traitement automatisé. Or, il est dans l’intérêt d’une multitude d’acteurs ... par celle des données à caractère personnel. C’est le souci d’encadrer l’utilisation de celles-ci qui a ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles