Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... produits de culture contre les organismes nuisibles – est régi, au niveau européen, par la directive n° ... ont défini des objectifs utiles. Notamment, la France s’est imposée une réduction de 25% de l’utilisation des ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... (1999), paragraphe 4, sous b)). Un comité des sanctions est chargé de veiller à l’application de ces mesures par ... partant, de la résolution. Il estime que la Communauté est indirectement liée par la CNU (I.). Mais il contribue ... du droit international). La Communauté européenne s’est vue attribuer la personnalité juridique internationale ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... dans l’affaire de « l’usine MOX » la CJCE ne s’est pas contentée d’affirmer sa compétence exclusive mais ... mer, Ordonnance n°3 du 24 juin 2003). Le tribunal ne s’est d’ailleurs à ce jour pas encore dessaisi de ... avec le droit communautaire (P. Weckel, op. cit.). C’est sans doute pour cette raison, et pour éviter un conflit ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et qu’il devait être extradé en Espagne. C’est la première fois qu’une cour levait l’immunité ... de ses actes devant un tribunal de droit interne. C’est aussi l’une des rares affaires où la Chambre des Lords ... directement des règles de droit international. Pinochet est enfin le premier arrêt où la Chambre des Lords dut ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... croissante surtout au niveau international, car l’enjeu est transversal et affecte le monde entier. La ... à l’égard des pays plus riches. Le protocole est entré en vigueur seulement en 2005, grâce à la ... en plus pressante. Cependant une nouveauté importante est représentée par l’institution en 2010, pendant la COP ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... n° C 83 du 30 mars 2010 Ces derniers mois, la Grèce est au centre de l’actualité internationale. Cet Etat membre de la zone euro est au bord de la faillite. Il s’agit d’une première ... s’agit d’une crise monétaire, celle de l’euro, qui est aujourd’hui à 1,35 dollars alors qu’il avait atteint ... Mot-clés:
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... a des raisons de croire qu’un conflit d’intérêt est susceptible d’exister, il doit enquêter ... a des raisons de croire qu’un conflit d’intérêt est susceptible d’exister, il doit enquêter ... (“evident partiality”). Dans notre espèce, c’est ce fondement qui soutenait la demande d’annulation. ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... Act de 2010. La surveillance, dans son sens général, est définie par le vocabulaire juridique Cornu comme ... la surveillance des entreprises d’investissement est régie par la législation nationale ou fédérale, ... et de contrôle de la banque et de l’assurance. Elle est le résultat de la fusion entre la Commission bancaire, ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats membres ou d’un Etat membre en particulier, est susceptible de rentrer en conflit avec la règle de ... droits fondamentaux dans le droit de l’Union Européenne est une des évolutions les plus marquantes du droit ... L’Union Européenne, notamment à travers la CJUE, s’est donc bien vite rendue à l’évidence qu’il lui ...
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... rivaliser dans un marché ou l’accès à l’information est asymétrique. Dans ce contexte, l’accès aux données ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence