A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Suprême des Etats-Unis Hamdan v. Rumsfeld du 29 juin 2006 est considérée par certains juristes américains comme la ... « la portée de l’article 3 doit être aussi large que possible » et privilégie une interprétation littérale de ... I, de s’interroger sur le caractère coutumier de ses dispositions, la France étant, contrairement aux ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... la procédure nationale applicable y fait obstacle. Telle est la conclusion que l'on peut tirer de cet arrêt (Voir ... faite au juge national dans l’arrêt Eco Swiss est en effet étendue par le présent arrêt au droit de la ... devant l'arbitre lui-même, dans la mesure où cela était possible ; ce qui était le cas en l'espèce. On a vu que le ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... conservatrice de la Cour Suprême actuelle, il n’est guère étonnant qu’une telle décision ait été ... intérêts politiques. Elle justifie la rupture avec ses anciennes décisions par le rejet de « stéréotypes ... effet élus par les citoyens du Michigan. Ainsi, il était possible pour ceux qui s’opposaient à la discrimination ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... du travail à la relation professionnelle entre époux est l'une des solutions envisagées pour conférer un statut ... travaillant dans l'entreprise familiale. Si en France il est question d'un véritable faisceau d'indices [1] dans ... une profession. L’exigence du caractère habituel de ses actes assure l'exclusion de l'intervention occasionnelle ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... Le champ d’application de la pretrial discovery est extrêmement large dans la mesure où chaque partie peut ... judiciaire en obligeant la partie requérante à effectuer ses demandes de communications de preuves par le biais de ... effet, dans la mesure où il n‘est pour l’instant pas possible de garantir la reconnaissance de l’opposition sur ...Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... de la source: Le ‘Banking Code of Practice’ est un code de bonne conduite élaboré par les banques elles-mêmes et qui est renouvelé chaque année. L’adhésion au Code est ... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
... s'il existe des circonstances dans lesquelles il n'est pas possible d'établir des éléments permettant une ... certaine du contrat de travail, alors le "nomen iuris" c'est à dire la dénomination du contrat attribuée par les ... Mot-clés:
Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA
... témoin lesquels lui permettraient de pouvoir prouver ses prétentions dans un litige. En général, l’effet ... de rapporter la preuve en tant que témoin. Néanmoins il est ici possible de céder son droit à l’action en justice afin de ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... de traitement en matière d’emploi et de travail. Ce n’est que depuis la transposition des directives ... nationale dans un sens qui soit aussi conforme que possible à la directive. Encore faut-il que la législation ... contre les Discriminations (HALDE) et la présentation de ses observations devant les tribunaux contribuent de manière ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sa création, tout comme l’Union Européenne, et ses pays membres ont adopté un grand nombre de lois et ... partie à la convention. Et encore, celle-ci n’est entrée en vigueur qu’en 1994. Ayant pour objectif de ... du domaine public. Même si ce second argument est clairement subsidiaire, le premier amendement protège ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité