L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... conséquent que le référent utilisé par le Royaume-Uni est mauvais et qu’il crée une inégalité de traitement ... sens. Partant, la question des droits des transsexuels n’est pas réglée. Souvent mal comprise, maladroitement ... servir du droit comparé afin d’aller jusqu’au bout de ses ambitions concernant la non-discrimination des ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... plus tard, il a été démontré mainte fois que ce n’est pas le cas, loin de là. L’anonymat est certes possible mais les plateformes en ligne ou fournisseurs ... juge peut-il ordonner à Facebook de livrer l'identité de ses utilisateurs ? » Dalloz IP/IT 2019, 401. Renaud Le ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... des actes de contrefaçon de leurs utilisateurs est l’un des moyens de lutter contre le téléchargement ... la plus intéressante à étudier. En effet est-il possible d’engager la responsabilité des éditeurs de ... le 5 septembre 2005. La cour a estimé qu’en autorisant ses utilisateurs à accéder à un réseau dont il savait ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... d’égalité a un contenu unique à travers toutes ses applications; malgré des apparences multiples dues aux ... son caractère fondamental, le principe d’égalité n’est pas un principe absolu insusceptible de connaître le ... fondamentaux, dont le principe d’égalité n’est pas possible. Action positive « Pour assurer la pleine égalité ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... sur son territoire ces dernières années, la menace n'en est pas moins réelle. L'Italie a connu des périodes de ... d'origine naturelle). Beaucoup s'interrogent : est-il possible de lutter démocratiquement contre les dangers qui ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... concept de lock out ou “cierre patronal” en espagnol est apparu en Grande-Bretagne dans les années 1850 et peut ... juridique différent pour le lock out et la grève est apparue. Cette tendance est visible tant en Espagne qu'en ... La responsabilité de l'entreprise vis à vis de ses contractants pour inexécution des obligations peut donc ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... Pietrois-chabassier Résumé : La décision AT&T est la traduction la plus récente de l'hétérogénéité de ... arbitration dans l'arbitrage interne aux Etats-Unis et ses enjeux pour les parties faibles avant d'examiner la ... déterminer si l'équivalent de la class arbitration est possible en France en droit interne de la consommation. ... Mot-clés:
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... doit respecter en cas de licenciement de l’un de ses salariés. Ces délais varient en fonction de ... section 8, titre 8 concernant le contrat de service. Il est intitulé « délais de préavis en cas de licenciement ... justification de cette discrimination, qui aurait pu être possible sur la base de l’art. 6 de la directive ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... Par Sophie Grojsman La notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le ... salariés en leur assurant un minimum vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du ... qui unit les deux parties. Il en représente l’un de ses fondements aussi bien en droit français qu’en droit ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... l’objectif assigné. Cette liberté d’action s’est formalisée par la mise en place de mécanismes de ... temps, au regard de la quantité et de la diversité de ses contenus tant textuels, musicaux qu’audiovisuels. Cette ... sur des dispositifs législatifs plutôt récents, il est possible de constater dans la pratique les limites de ces ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138