Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... à la carte bancaire avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces difficultés ... A ce titre, le client d’une banque est obligé contractuellement de veiller à ce qu’aucun tiers n’ait ... a retiré l’argent lui-même, soit le retrait à été possible par un tiers en raison de la négligence du client ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... les pratiques et l'accomplissement des rites » est expressément protégée par l'article 9 de la Convention ... à l’aune des codes vestimentaires dont l’importance est capitale dans la vie quotidienne du travail. Les ... comportement constitue une faute grave à l’encontre de ses devoirs et services en tant qu’assistante pédagogique ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
addm1n L’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est fondé en majeure partie sur le droit communautaire. ... depuis la signature de l’Accord EEE. Comment est-il possible qu’un(e) Islandais(e) puisse s’installer ... qu’un(e) étudiant(e) liechtensteinois(e) puisse faire ses études en France dans le cadre du programme Erasmus et ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... des différends économiques entre Etats. L’ORD est réglementé par le mémorandum d’accord issu du cycle ... membres, qu’elle peut utiliser alternativement à ses Etats membres. Le GATT 1947 prévoyait une majorité des ... une fois que l’affaire est tranchée, il est encore possible d’éviter des sanctions commerciales. L’Etat ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce principe par les textes internationaux comme nationaux est relative, laissant ainsi aux juges nationaux le soin de ... portée du principe de précaution. L’histoire récente est riche en exemples d’effets bénéfiques des progrès ... Sous l'impulsion d'une Allemagne largement en avance sur ses partenaires en matière de protection environnementale, ...
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... de la « class action » naît aux Etats-Unis et est depuis régi par l’article 23 du Code Fédérale de Procédure Civile. C’est une action en justice collective qui a pour but de ... connaît un important succès. Cela est en partie dû à ses nombreux avantages. En effet, l’avantage majeur de la ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... se trouve alors que la « non obviousness » américaine est comparable à la non évidence française. Dans le ... la notion d’homme du métier reste parfois vague tant ses critères peuvent sembler difficiles à employer. La ... déterminant la question de l’évidence, il est parfois possible d’analyser une combinaison d’idées issues de ...
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... toxique produit par Rhodia. La durée du contrat est de 10 ans. En 2004, Rhodia diminue la production de ce ... dû chercher à les revendre ou les relouer dès que possible suite à la rupture du contrat par son ... suffisants pour établir la défaillance du demandeur dans ses démarches pour minimiser son dommage et l’appel a ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
Camille Teynier Le Second Restatement of Conflict of Laws est la méthode dominante de résolution des conflits de lois ... Le Second Restatement of Conflict of Laws, paru en 1971, est une source de droit international privé. Bien que ... Ils sont écrits par l’American Law Institute qui est composé de nombreux professeurs de droit, praticiens et ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. Ses chances de succès doivent être proches de la certitude, ... l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence nécessite une procédure ... au principal sur la validité du licenciement. C'est cette situation que l'on retrouve dans l'arrêt Ministry ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais