La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.

... décidé d’engager unilatéralement la réforme qui s’est poursuivie par la voie parlementaire jusqu’à ... La création d’emplois stables, de qualité et durables est un objectif prioritaire du Gouvernement qui entend ... Valence. Le travail temporaire, synonyme d’insécurité, est également une préoccupation du législateur français, ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

... de l’ampleur au fur et à mesure que la pratique s’est répandue, grâce aux progrès de la médecine et à la ... Aux Etats-Unis comme en Europe, la gestation pour autrui est appréhendée individuellement par chaque État (A). En ... de la gestation pour autrui Aux Etats-Unis, la filiation est une régie au niveau étatique et non fédéral. En ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... droit de fuir la persécution et de chercher l’asile est garanti mais le droit d’atteindre le territoire d’un pays tiers en vue de solliciter l’asile ne l’est pas » [3] . Face à cette situation, l’UE est ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

... l’accomplissement des rites.” Ce droit cependant n’est pas absolu car, comme le prévoit le second paragraphe de ... et d’ordre publics.  En France, la liberté de religion est garantie par le principe de laïcité en vertu duquel ... ne dispose pas d’une religion officielle et chacun est donc libre de pratiquer sa propre religion. En Italie, il ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... de l'Internet, le respect des droits d'auteur est devenu problématique. Les États tentent de mettre en ... juridiques pour lutter contre «la piraterie», c'est-à-dire le téléchargement d'œuvres sans le paiement des droits. La Fédération de Russie n'est pas en reste. En 1993, une loi, adaptée à l'économie ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... aujourd’hui. Ce qui pose problème en particulier c’est la durée d’application de ce régime très rigide qui ... préventif de ce régime de détention mais lorsqu’il est appliqué de manière automatique ne comporte-il pas une ... du régime spécial de détention était justifiée. Il est important de préciser qui est le requérant: il s’agit ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... si tous les instruments de ratification sont déposés, est la modification de l’article 6 du traité sur l’Union ... sociaux, mais leur invocabilité par les justiciables est pour la plupart subordonnée à l’intervention du législateur national. La Charte est applicable aux Etats membres « uniquement lorsqu’ils ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... les premières condamnations pour crimes internationaux est apparu un nouveau statut, celui de « prisonnier de la ... à la mise en place de tribunaux pénaux internationaux, est apparu un nouveau statut sur la scène internationale, ... reconnaissance de la culpabilité d’un individu est sa condamnation à une peine d’emprisonnement. ...

Rose Valland : la réhabilitation d'une figure féminine de la Résistance

... commémorative en l’honneur de Rose Valland.  C’est personnellement comme cela que j’ai découvert cette ... Seconde Guerre Mondiale. L’histoire de Rose Valland, c’est l’histoire de l’art durant la guerre, mais c’est également l’histoire d’un travail de mémoire.   ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... et par la Cour Suprême de Grande Bretagne elle-même. Il est en effet rare qu'un litige relativement modeste soulève ...   L'exception de commentaire juste (fair comment) est l'un des quatre moyens de défense prévus par le droit ... n'ayant pas respecté cette clause, le défendeur s'est plaint par email d'un manquement au contrat. Le demandeur ...