Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... du licenciement pour motif personnel. La tendance actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop ... préalable aux licenciements pour motif économique est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code ... externes à l’entreprise. [5] Cette distinction n’est pas prévue en France ou les termes utilisés ne sont pas ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... face à un débiteur récalcitrant. L’exécution est dite « forcée » car elle implique l’intervention ... l’insolvabilité du débiteur. Ainsi, l’objectif n’est pas de vendre les biens du débiteur mais de « frapper ... sur l’extraterritorialité de telles mesures, c’est-à-dire sur la portée qu’elles peuvent avoir à ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits de l’homme a acquis une nouvelle dimension. C’est la raison pour laquelle, dès le 10 décembre 1948, la ... droits économiques, sociaux et culturels (voulu par l’Est). Outre la signature tardive des pactes le 19 décembre ... politiques (ci-dessous PIDCP) compte 156 Etats parties. Il est intéressant de constater qu’un bon nombre d’Etats ...
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Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... le « Fitbit », ou le « Fuelband » de Nike) n’est qu’un exemple de la façon dont les consommateurs ... du marketing ciblé et de la personnalisation des offres est de fidéliser leur clientèle. Le recours aux « cookies » en est une illustration criante [4] . Grâce à (ou à cause) ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la clause selon laquelle les parties s’engagent ... de travail ont étudié cette institution légale qu’est la clause pénale afin de tenter une harmonisation, même ... fortement des législations nationales, ce qui est prévisible comme dans le cas présent, lorsque celles-ci ...
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
Philippe Guez La théorie de l'imprévision n'est pas toujours admise. C'est ce que nous démontrent les exemples de la France et de ... qu'elle soit impossible. L'application de cette théorie est admise en Italie sous le nom d' "eccessiva onerosità ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie est régulièrement pointée du doigt, et parfois condamnée, ... des traitements inhumains et dégradants (I). Ensuite, il est relevé que les relations avec les proches sont souvent difficiles, si ce n’est impossible (II) et que la prise en charge des détenus à ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... permis la découverte d'une nouvelle infraction (…) est irrégulier, [il existe] une irrégularité originaire. ... ne seront pas comestibles car provenant de l'arbre qui est empoisonné (le moyen frauduleux par lequel a été ... En droit espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à l'article 54 du Statut des travailleurs ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Erik Tollu L'exercice de la photographie est-il encore libre ? Telle pourrait être la question que ... juridique autonome. Le concept de droit à l’image est complexe car cette notion repose, dans une majorité des ... soumise à l’appréciation des juges. Cette notion est par ailleurs ambigüe dans la mesure où elle est ...