ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... pour l’unification du droit privé les publie en 1994 les Principes UNIDROIT (P.U.), destinés à régir les ... que « L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies » (en ... à la relation contractuelle, il s’appuie sur deux articles de ces principes pour différencier une disposition ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... autorités en France ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. ... d’un système multilatéral de négociation. Aux États-Unis, les entreprises d’investissement sont ... entreprises d’investissement, aussi bien en France qu’aux États-Unis, implique une variété de fondements légaux ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’affaire Microsoft est une véritable saga, aussi bien aux Etats-Unis qu’en Europe. Après de multiples enquêtes, ... les tentatives d’obtenir une position dominante : les articles 82 et L.420-2 ne s’appliquent qu’une fois un ... décision a été prise à propos d’un marché très particulier (secteur des hautes technologies). Il est ...
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... pas un thème obligatoire de la négociation collective aux termes du National Labor Relations Act (NLRA). ... se porte sur les fondements de la négociation collective aux Etats-Unis et en France et sur les moyens de protection ... syndicat représentatif poursuit FNM sur le fondement des articles 8(a)(5) et 8(d) du National Labor Relations Act ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... est une forme de propriété industrielle appartenant aux entreprises. C’est, entre autres, leur savoir-faire et ... Ces informations ne sont pas divulguées, et confèrent aux entreprises un avantage concurrentiel : d’avantage de ... les dispositions de la directive figurent désormais aux articles L151-1 à L154-1 du Code de Commerce. La disposition ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de l'UE, énonce les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en matière de fonds propres ... prévues pour les établissements de crédit au sein des articles 511- 41- 1 A du CMF ainsi que l'article 10 c et ... (MaRisk-Regelungen) en prévoyant que celle ci comprend en particulier un système de rémunération approprié, ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
addm1n La brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches d’embryons humains rencontre des obstacles différents selon les juridictions. Si aux Etats-Unis, le blocage est dû à un monopole, ce sont ... de l’article 6. Bibliographie sélective • Ouvrages et articles Abrams I. (2006) Human Embryonic Stem Cells: a ... Mot-clés:
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... Caillaux La Loi 35/2010, du 17 septembre 2010 relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... modifie, dans un contexte de grave crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, permettant aux entreprises de réduire leurs effectifs en raison de ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une importante marge de manœuvre ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement