Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. ... le domaine de la lutte contre les discriminations, les articles 225-2 et suivants et 432-7 du Code pénal en ... privées, par exemple la vente d’une voiture par un particulier à un autre particulier sur internet, ou ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
Elodie Magnacca Introduction Les premiers articles de la Constitution italienne consacrent une place importante aux libertés fondamentales. Tout particulièrement, ... pas vers la protection des salariés en faisant allusion aux licenciements pour juste cause ou motif justifié. Cette ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... ressource ou un document sur Internet ». Contrairement aux créations esthétiques ou intellectuelles, leur origine ... ? Ces deux différents types de signes sont-ils soumis aux mêmes normes et en est-il de même pour le droit ... d'un droit de marque sur un signe prévue aux articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code français de la ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internes au droit de l’OMC. Cette étude se limite aux cas des Etats-Unis, des Communautés Européennes et de ... général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, General Agreement on Tariffs and Trade) qui a établi ... (le cycle d’Uruguay, qui s’est déroulé de 1986 à 1994), a donné naissance à l’OMC à proprement parler. ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... une évolution jurisprudentielle mouvementée, sujette aux influences politiques. La vision singulière de la ... doit pas être limité aux salariés d’un employeur en particulier, sauf si cette Loi le précise explicitement). ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ainsi qu’à un élargissement des titulaires du droit aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les ... par l'élaboration de conventions, ont tenté de remédier aux problèmes rencontrés par les créanciers d'aliments. ... de l’Etat requis tenu de respecter les dispositions des articles 14 a 17 de ladite convention . Ces articles ...
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Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... sont la justification du droit d’auteur, l’accès aux protections et l’étendue de ces protections. Le but de l’auteur est de prouver que contrairement aux idées reçues, le droit français n’est pas si juste ... §502 & Article L.332-1 du CPI), la confiscation des articles (17 U.S.C. §503 & Article L.335-6 du CPI) ou les ...Le mariage gay en Allemagne
... I. Position de la cour constitutionnelle quant aux questions relatives à l’homosexualité ... lors du 3ème Reich, ne fut définitivement aboli qu’en 1994. Il a notamment servi de fondement juridique aux Nazis ... mais celle-ci se dessine à travers les différents articles et décisions juridictionnelles. Ainsi, il ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union ... - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permet aux Etats membres de se retirer unilatéralement de l’Union ... domaine des droits de la femme ». Le rapport condamne en particulier les violences commises envers les femmes, et ...
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