La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... Cependant, un instrument à l’influence grandissante aux États-Unis cherche à codifier des règles harmonisées ... à l’exequatur de droit commun français. Les litiges aux dimensions internationales requièrent souvent de se ... afin d’acquérir force exécutoire dans le pays du for. Aux États-Unis, chaque État fédéré possède son propre ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... loi est d’éviter les dérives éventuellement liées aux examens génétiques. Cette loi réaffirme pour ce ... et interdit la discrimination génétique dans ses articles 10 et 11.( Cette convention n’a aucune valeur ... certaines dispositions générales dans le code civil en 1994. La création du chapitre III (article 16-10 à 16-13) ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... l’exigence de protection des cultures agraires. En particulier, la directive prévoit à l’article 4 ... d’ici à 2020 et de 50% d’ici à 2025 par rapport aux taux de 2015, alors que l’Italie, au contraire, n’a ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... Cependant, ces textes ne sont pas suffisants pour donner aux aveugles un accès général et automatique aux œuvres protégées. Le SCCR (Standing Committee on ... est primordiale pour de nombreuses raisons. L’accès aux livres permet à une personne de s’éduquer, de ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... marchés financiers et leurs acteurs, elle rassemble en 20 articles les différents dispositifs de protection des ... l’harmonisation par l’application de règles communes aux régulateurs nationaux. A ce titre, de nombreuses normes ... trouvant leur source dans le droit de l’UE, et en particulier la Directive n°2003/6/CE du 28/01/2003 sur les ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « les approches restrictives poursuivies […] nuisent aux droits sociaux puisqu'elles touchent principalement les classes aux plus bas revenus et les catégories les plus vulnérables ... trois catégories : les droits fondamentaux classiques (articles 14 à 29), les droits et obligations des citoyens ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... d'insolvabilité du constituant et visant à se substituer aux règles impératives de la procédure collective. La ... à la loi désignée par le conflit de lois du for et en particulier en matière de « protection des créanciers en ... en difficulté , 10e Ed., LGDJ lextenso éditions, 2016 Articles ▪ Bédaride B., Présentation juridique, fiscale ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... européens ont donc dû accorder une valeur probatoire aux signatures électroniques. Si le législateur allemand ... cette disposition, des critiques se sont fait entendre. En particulier, il semblait incompréhensible que le ... X. LINANT DE BELLEFONDS Vocabulaire juridique, G.CORNU Articles disponibles sur Internet: droit du procès et de la ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... des gaz à effet de serre. Toutefois elle n’imposait pas aux différents États des engagements chiffrés ... sur la qualité de l’air. De plus, selon les articles 3 et 4 du décret, des financements étatiques vont ... au climat. 2e partie : des transitions énergétiques en particulier », Droit de l’environnement , numéro 285, ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Ludmilla Bouchez-lecuy Conséquemment aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par ... conférée par cette branche du droit cesse de fait. En particulier, a priori elle offre aux victimes de violations ... de la guerre, Comité International de la croix rouge, 1994 -Frieder Wagner, Die Opfer von Varvarin und die ...