La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... de la responsabilité sociale des entreprises. Uniformisé aux préceptes internationaux sur l’éthique des ... les priorités issues des textes internationaux demandées aux entreprises pour être qualifiées de « socialement ... sociale des entreprises est une coquille vide permettant aux entreprises de signifier aux Etats et aux Organisations ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... : L´État Allemand garantit l´ « autonomie » aux sociétés et associations à caractère religieux (« ... constitutionnel et dans sa mise en œuvre, car il confère aux sociétés religieuses une très large liberté dans la ... entre le tout séculier et la religion d´État. Les articles 136 à 141 de l´ancienne constitution de Weimar ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... la loi 1996/675, mais considérée comme trop vague (29 articles), sept autres lois vont suivre, jusqu'au texte de ... et finalité légitime. La directive impose également aux Etats membres de se doter d'une autorité de contrôle ... dès lors qu'un moteur de recherche indexe le nom d'un particulier, l'exploitant du moteur de recherche est alors ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... Toyota et l’évolution des voies de recours en arbitrage aux Etats Unis Dans l’arrêt Hall Street Associates v. ... comme voies de recours disponibles que celles prévues aux articles 10 et 11 du FAA, mais uniquement lorsque ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... posent cependant problèmes du point de vue juridique. Aux États-Unis la première marque olfactive a été ... graphique L’exigence de représentation graphique existe aux États-Unis puisqu’un dessin de la marque doit être ... Carsten Schaal, http://www.inter-lawyer.com/lex-e-scripta/articles/trademarks-registrati... - The Trademark Manual of ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... civil initié par le conseil de l’ordre de Paris suite aux propos « offensants » d’un syndicat de police. Ces ... Les modalités de ce droit sont organisées par les articles 80-1, 80-2 et 116 du CPP. Tout d’abord, le juge ... que le défendeur ne demande expressément un avocat en particulier, ne réclame ( assert ) son droit à un avocat ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la transposition de ces directives en ... la France l’avait fait pour les dispositions relatives aux handicapes, l’Allemagne avait fait usage de la ... ci-dessous.) Cependant et conformément à l’article aux articles 2 al. 3 des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE du ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... de la CEDH qui reconnaît la liberté d’expression. En particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des ... de détention jugées disproportionnées par rapport aux buts légitimes poursuivis par l’État. Cette décision ... Sallusti, la Cour rappelle le mécanisme de réception des articles et de la jurisprudence de la CEDH. L’article 117 ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... Le profilage racial est une pratique de longue date aux Etats-Unis et a été fortement critiqué en raison de sa ... la démonstration d’un traitement différent dans le cas particulier de l’espèce. Cette décision est une grande ... c. Danemark, décision no 15890/89 du 24 septembre 1994), que les moyens employés pour y répondre soit ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... du prénom à l’état civil, modification essentielles aux personnes transgenres puisque comme nous le montre un ... les États membres du Conseil de l’Europe […], en particulier lorsque l’affaire soulève des questions ... le 12 octobre 2016). Celle-ci insère trois nouveaux articles dans le code civil (les articles 61-5, 61-6, 61-7) ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle