Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... américain ainsi que, depuis le quatorzième amendement, aux cinquante Etats fédérés et au Dictrict de ... I - Du droit à l’assistance juridique tel que garanti aux Etats-Unis et au sein du Conseil de l’Europe Un axe ... estime que la garantie d’un droit effectif d’accès aux tribunaux dépend des « circonstances particulières de ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... de la loi L.35/2010, du 17 septembre, relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail», dont la réduction de l’usage injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite ... excéder la durée maximale de dix-huit mois (sauf cas particulier). Toutefois, les dispositions du nouvel article ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... les droits nationaux – comme en droit allemand avec les articles 261 III 1 ZPO et §17 I 2 GVG – et ont été ... soit soumis à des organes distincts. Or, c’est en particulier dans ce domaine, basé sur le respect de ... les questions de savoir si cet article est comparable aux solutions retenues traditionnellement en matière de ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... matrimoniale les situations juridiques boiteuses dues aux procédures concurrentes et à la non reconnaissance des ... 293 et s.) fait une présentation générale de tous les articles du Règlement et étudie aussi les interprétations ... les éléments de faits constitutifs de celle-ci » (CJCE 1994, I- 4295, « Pedro Magdalena Fernandez c/ Commission ...
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... niveau national qu’au niveau européen. En effet, suite aux générations «baby boom» et à l’allongement de ... normativa por razón de sexo en el orden laboral, 1994). D’après le juge constitutionnel colombien: « si ... de traitement entre hommes et femmes en permettant aux Etats d’y déroger pour les pensions de vieillesse. ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... une attribution fictive des comportements litigieux aux Nations Unies, qui administraient alors le territoire ... Unies, et fondé sur le Chapitre VII de la Charte relatif aux opérations de maintien de la paix – donc juridiquement ... Rec . 1992, p. 3, § 39 et p.114, § 42, ainsi que des articles 25 et 103 de la Charte. En outre, la CESDH mentionne ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... dans le système judiciaire américain. Le recours aux objections est intimement lié à l’omniprésence des ... contrairement au Sixième, est uniquement opposable aux cours fédérales, car son champ d’application n’a ... annuler l’acte de procédure incriminé, en vertu des articles 170 et 171 du Code de Procédure Pénale. Le droit ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... En Allemagne, depuis plus de dix ans, un débat particulier anime la société, celui de l’interdiction du ... historique spécifique à l’Allemagne, relative aux interdictions de partis politiques. En effet, il ne faut ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... Nicolas L'acceptation morale de l'avortement est sujette aux convictions éthiques, religieuses, ou plus ... l'IVG reste un sujet sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais l'application de ... à surmonter [ ces ] problèmes » . Mais c'est en particulier l'art.9, sans aucun doute l'un des plus ... Revues et articles : ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78