Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART

... et par conséquent jugées non fiables. Cependant, les articles 804 à 807 posent un nombre important d’exceptions ... faites dans des circonstances non mentionnées aux articles 804 à 806 peuvent cependant être admises si ... que celles faites dans les circonstances énumérées aux articles 804 à 806. Les exceptions au principe de ...

La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

... Act , 1975), inspirées du Civil Rights Movement aux Etats-Unis, a vu le jour au cours des années 1970. L’ ... loi s’ajoute le Human Rights Act (HRA) (loi relative aux droits de l’Homme) en date de 1998. Le Royaume-Uni est ... et à la lutte contre les discriminations. Ainsi, des articles relatifs à la lutte contre les discriminations ont ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... jugeait que le 1er Amendement n’offrait aucune immunité aux journalistes souhaitant protéger leurs sources. Les ... Media law, Washington, D.C.: Bureau of National Affairs (1994). Articles - Guedj Alexis, « La protection des sources ...

L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport

... conquérir un vaste public. Si la plupart des gens jouent aux jeux vidéo pour s'amuser et se distraire, c'est devenu ... 21 (accessible à tous) et GameOne (requiert un abonnement particulier). Cette exposition médiatique n'est pas loin ... n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ...

La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)

... le Conseil en 2003, redonnant ainsi leur force juridique aux recommandations formulées par la Commission contre la ... de la dette publique mais bien de celui du déficit public xiii) même si son déficit public ne représente que 1% du ... (Art 79 GG), c'est-à-dire de l'ensemble des articles qui ne feront jamais l'objet d'une révision ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... au sein des États membres, mais aussi de les conformer aux dispositions de l'accord ADPIC. C'est l'outil du brevet ... au commerce conclu à la fin du cycle Uruguay en avril 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1995) de l’OMC. ... sans avoir nécessité une adaptation ou un texte particulier. Son impact est également illustré par la ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

... commodat n'était reconnu qu'indirectement. Il se limitait aux rapports entre amis et voisins, ainsi qu'aux choses de faible valeur. Il a fallu attendre l'expansion ... qui découlent de leurs définitions données dans les articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... d’information du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme de mai 2017, «  les personnes ... de la mention du sexe à l’état civil. Cela concerne en particulier le droit de la filiation, le droit de la famille, ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... L’Argentine se refusant à lui payer les sommes dues aux titres des obligations qu’elle détenait, la Société ... de la protection des immunités des états, et en particulier de l’immunité d’exécution, avec le droit de ... de Justice, en 2012 [5] , avait déjà qualifié les articles 11 et 12 de cette convention de reflet de la coutume ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... trouve sa source dans le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement ... opposés. C’est l’analyse de la jurisprudence, et en particulier des arrêts du Tribunal Supremo espagnol du 24 ... par donation-partage à son épouse, était revenu aux grands-parents de celle-ci. Pour sa défense, la SNCF ...