Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... d’investigation ». Ces pouvoirs devraient permettre aux autorités d’accéder aux données pertinentes et d’obtenir toutes les ... la BDSG, le § 24 est relatif au contrôle, et le § 43 aux sanctions administratives. En ce qui concerne ce pouvoir ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... distance, les parties avaient conclu un contrat aux termes duquel l’agent commercial s’était engagé à ... cela de l’article 1215 du Code civil argentin qui permet aux juridictions argentines de se reconnaître compétentes ... (point n° 24 de l’arrêt commenté). D’après les articles 618, 747 et 1212 du Código civil, le paiement ...
Mot-clés:
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... de toute procédure est un outil très utilisé aux Etats-Unis. La récente loi de sauvegarde financière ... Code organise les procédures d’insolvabilité aux Etats-Unis. Le Chapitre 11 du Titre 11, qui traite de la ... 2010. Il s’agit avant tout de trouver des solutions aux nouveaux problèmes posés par les montages financiers ...Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART
... et par conséquent jugées non fiables. Cependant, les articles 804 à 807 posent un nombre important d’exceptions ... faites dans des circonstances non mentionnées aux articles 804 à 806 peuvent cependant être admises si ... que celles faites dans les circonstances énumérées aux articles 804 à 806. Les exceptions au principe de ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... Act , 1975), inspirées du Civil Rights Movement aux Etats-Unis, a vu le jour au cours des années 1970. L’ ... loi s’ajoute le Human Rights Act (HRA) (loi relative aux droits de l’Homme) en date de 1998. Le Royaume-Uni est ... et à la lutte contre les discriminations. Ainsi, des articles relatifs à la lutte contre les discriminations ont ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... jugeait que le 1er Amendement n’offrait aucune immunité aux journalistes souhaitant protéger leurs sources. Les ... Media law, Washington, D.C.: Bureau of National Affairs (1994). Articles - Guedj Alexis, « La protection des sources ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... conquérir un vaste public. Si la plupart des gens jouent aux jeux vidéo pour s'amuser et se distraire, c'est devenu ... 21 (accessible à tous) et GameOne (requiert un abonnement particulier). Cette exposition médiatique n'est pas loin ... n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le Conseil en 2003, redonnant ainsi leur force juridique aux recommandations formulées par la Commission contre la ... de la dette publique mais bien de celui du déficit public xiii) même si son déficit public ne représente que 1% du ... (Art 79 GG), c'est-à-dire de l'ensemble des articles qui ne feront jamais l'objet d'une révision ...