L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... en droit de la consommation et en droit commercial. Les articles de Mademoiselle Pietrois-Chabassier et Monsieur ... les contrats d’adhésion et en droit de la consommation aux Etats-Unis. Cependant, plutôt que d’utiliser ... d’Amex d’arbitrer les disputes a été imposée aux commerçants. La décision du 1 er février est la ... Mot-clés:
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... un niveau bien inférieur à 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. L’article 4 de cet accord ... Cour constitutionnelle fédérale repose sur un point en particulier : l’équité intergénérationnelle. En effet, ... ce dernier a refusé de fonder sa décision sur les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... dans la doctrine anglaise du XVè siècle qui s’opposait aux « post-sale restraints » insérées dans les contrats ... a jugé que l'exhaustion doctrine ne s'appliquait pas aux motifs, d'une part, que la licence ne s'étendait pas aux ... de l'épuisement s'applique aux ventes autorisées d'articles qui « incarnent substantiellement » ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... loyauté des associés envers l'entreprise, en interdisant aux associés d’entreprendre toute activité concurrente à ... sein de la société. En effet, elle peut être imposée aux salariés, aux associés ou même à la société et son cocontractant. ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nom sur une carte nationale d’identité; elle est liée aux contrats par lesquels celle-ci s’engage au cours de sa ... entre un homme et une femme, était contraire aux articles 8 et 12 (relatif au droit au mariage) de la ... de l’Europe et d’une décision de la cour en particulier a permis, comme au Royaume-Uni, une certaine ...
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Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... éloigné un ressortissant algérien en violation des articles 3 et 34 de la Convention EDH. La Cour reproche à la ... Une telle protection supranationale n’existe pas aux Etats-Unis où le législateur a drastiquement limité le ... mais le temps que les instructions soient transmises aux services de police de Roissy, l’avion de M.A. avait ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... de travailleurs étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour l’Intégration Sociale des ... de migrants nés en Espagne, l’accès des migrants aux prestations et aux services sociaux et leur participation aux élections ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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