La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Enfin, nous montrerons que même si la CESDH permet aux juges de poser certaines limites aux abus des gouvernements, la question de leur compétence ... de Bensaïd lors du procès de Ramda afin de se conformer aux exigences de l’article 6.1 CESDH ? L’assistance ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... discovery au détriment de la Convention de la Haye aux fins d’obtention d’éléments de preuve de nature ... l’application extraterritoriale de la pretrial discovery aux fins d’obtention de preuves situées sur le territoire ... dans un premier temps le contexte ayant donné lieu aux tensions franco-américaines quant à l’exercice ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... le fait de « mettre volontairement et immédiatement fin aux jours du patient par un moyen quelconque » [2] , soit la ... passive commence à être vue comme une possibilité aux yeux du juge. L’affaire Welby concerne le cas d’un ... Cela, pour les juges du fond italiens serait contraire aux articles 2 [20] , 13 alinéas 1 [21] et 117 [22] de la ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... plateformes de mettre en place un mécanisme permettant aux victimes de pouvoir notifier la plateforme de ... augmentation, les gouvernements ont tardé à s'adapter. Aux Etats-Unis, la difficulté principale rencontrée par les ... le signaler. Ils arguent également des violations du TVPA articles §§1591 (a)(1) et (2) et 1595 (a) par Twitter qui, ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... consiste, en un droit unique qui se substitue aux divers droits existants. Plus léger est, en revanche, le ... auteurs ont tenté d’en trouver un, sur la base des articles 94/95, 308 voir 293 TCE (b). A) A priori pas de ... parce que le problème de la base juridique, en particulier après le prononcer de la décision « Tabacco ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... similaire à l'autre système ». En effet, en réponse aux attentats de Londres en 2005, l’Union européenne a ... État membre dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la directive, la conservation des données ... et persistantes pour la sécurité nationale, tenant en particulier au risque terroriste, une telle conservation ...
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... */ La pandémie du coronavirus qui sévit actuellement aux quatre coins du monde a changé de manière significative ... moyens humains face à une épidémie de large ampleur. Aux États-Unis, une étude estime ainsi qu’il faudrait ... française » par le Ministre de l’Intérieur[4]. Aux États-Unis, certains États ont également lancé leurs ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou toute autre rupture du contrat de travail) se rapporte aux actes « commerciaux » de l’Etat ou au contraire à ... rapports entre droit interne et droit international. En particulier, les immunités de juridiction génèrent un ... est proche du critère retenu dans le projet d’articles de la Commission du Droit International sur les ...
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Au niveau structurel, la convention pénale inclut 42 articles (c’est moins que la convention de l’ONU contre ... coexister avec les codes, ces derniers pouvant renvoyer aux lois non codifiées. Certaines lois modifient, certes, ... législateur a inclus des dispositions spéciales touchant aux actes des agents publics, notamment celles qui ...
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... sont assujetties au principe comply or explain, qui laisse aux sociétés la liberté de suivre ou non ces ... et à l’égalité professionnelle qui modifie les articles L225-17, 20, 24 et introduit les articles L 225-18-1 ... de leadership différent notamment par leur assiduité aux réunions ». Il serait donc dans l’intérêt de la ... Mot-clés: