La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... sont assujetties au principe comply or explain, qui laisse aux sociétés la liberté de suivre ou non ces ... et à l’égalité professionnelle qui modifie les articles L225-17, 20, 24 et introduit les articles L 225-18-1 ... de leadership différent notamment par leur assiduité aux réunions ». Il serait donc dans l’intérêt de la ... Mot-clés:
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... considérable des loyers dans certains quartiers (en particulier Kreuzberg), ce qui a pour effet que les ... un traitement inégal et désavantageux par rapport aux autres locataires qui ne sont pas d'origine turque ou ... organisations des droits de l'Homme en Allemagne, comme en particulier la Fondation Heinrich-Böll, avaient été ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... en 2011, de « laisser une plus grande place aux partenaires sociaux dans la définition et ... employeurs et syndicats. Fixant les règles relatives aux conditions de travail, à l’emploi ou aux garanties sociales des salariés, l’accord collectif ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... l’arbitrage collectif. Le débat sur celui-ci est lancé aux Etats-Unis depuis quelques années, et a pour ... que le Federal Arbitration Act ou « FAA » permet aux parties de prévoir une renonciation à tout arbitrage ... Article L211-15 du code de l’organisation judiciaire articles L423-15 du code de la consommation Article L423-16 ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... en droit de la consommation et en droit commercial. Les articles de Mademoiselle Pietrois-Chabassier et Monsieur ... les contrats d’adhésion et en droit de la consommation aux Etats-Unis. Cependant, plutôt que d’utiliser ... d’Amex d’arbitrer les disputes a été imposée aux commerçants. La décision du 1 er février est la ... Mot-clés:
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... un niveau bien inférieur à 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. L’article 4 de cet accord ... Cour constitutionnelle fédérale repose sur un point en particulier : l’équité intergénérationnelle. En effet, ... ce dernier a refusé de fonder sa décision sur les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... dans la doctrine anglaise du XVè siècle qui s’opposait aux « post-sale restraints » insérées dans les contrats ... a jugé que l'exhaustion doctrine ne s'appliquait pas aux motifs, d'une part, que la licence ne s'étendait pas aux ... de l'épuisement s'applique aux ventes autorisées d'articles qui « incarnent substantiellement » ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... loyauté des associés envers l'entreprise, en interdisant aux associés d’entreprendre toute activité concurrente à ... sein de la société. En effet, elle peut être imposée aux salariés, aux associés ou même à la société et son cocontractant. ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nom sur une carte nationale d’identité; elle est liée aux contrats par lesquels celle-ci s’engage au cours de sa ... entre un homme et une femme, était contraire aux articles 8 et 12 (relatif au droit au mariage) de la ... de l’Europe et d’une décision de la cour en particulier a permis, comme au Royaume-Uni, une certaine ...
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