La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... utilisé pour certains types d'éléments folkloriques, en particulier les traitements médicamenteux. Mais ce droit ne ... successivement ces propositions en s’appuyant sur les articles 1259.6 et 1349 du code civil russe . L'Organisation ... En effet, la Russie est depuis longtemps confrontée aux interrogations suscitées par le folklore car elle ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... En 2001 les Pays Bas étaient les premiers à répondre aux changements sociaux de notre époque en autorisant le ... le lien conjugal. Le fait de ne pas étendre le mariage aux unions homosexuelles n’entrainerait donc pas une ... de la personne. La marge d’appréciation laissée aux Etats par la CEDH La Cour de cassation va d’abord ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... de la remise d’une « attestation de contrôle » aux individus contrôlés. La France a également ... criminelle. A l’inverse si les descriptions transmises aux forces de l’ordre par les témoins sont trop ... voir de couleur ou d’autres critères similaires. Les articles 2. 1 et 26 du pacte international sur les droits ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... Parlement européen révèle cette ambiguïté inhérente aux objectifs poursuivis par ces travaux. Certes, ... s’agit aussi d’« adapter la législation existante aux développements économiques et commerciaux, qui ... . Le CCR est donc destiné à traiter du général et du particulier, du droit commun et des droits spécifiques, ... Mot-clés:
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Enfin, nous montrerons que même si la CESDH permet aux juges de poser certaines limites aux abus des gouvernements, la question de leur compétence ... de Bensaïd lors du procès de Ramda afin de se conformer aux exigences de l’article 6.1 CESDH ? L’assistance ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... discovery au détriment de la Convention de la Haye aux fins d’obtention d’éléments de preuve de nature ... l’application extraterritoriale de la pretrial discovery aux fins d’obtention de preuves situées sur le territoire ... dans un premier temps le contexte ayant donné lieu aux tensions franco-américaines quant à l’exercice ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... le fait de « mettre volontairement et immédiatement fin aux jours du patient par un moyen quelconque » [2] , soit la ... passive commence à être vue comme une possibilité aux yeux du juge. L’affaire Welby concerne le cas d’un ... Cela, pour les juges du fond italiens serait contraire aux articles 2 [20] , 13 alinéas 1 [21] et 117 [22] de la ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... plateformes de mettre en place un mécanisme permettant aux victimes de pouvoir notifier la plateforme de ... augmentation, les gouvernements ont tardé à s'adapter. Aux Etats-Unis, la difficulté principale rencontrée par les ... le signaler. Ils arguent également des violations du TVPA articles §§1591 (a)(1) et (2) et 1595 (a) par Twitter qui, ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... consiste, en un droit unique qui se substitue aux divers droits existants. Plus léger est, en revanche, le ... auteurs ont tenté d’en trouver un, sur la base des articles 94/95, 308 voir 293 TCE (b). A) A priori pas de ... parce que le problème de la base juridique, en particulier après le prononcer de la décision « Tabacco ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... similaire à l'autre système ». En effet, en réponse aux attentats de Londres en 2005, l’Union européenne a ... État membre dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la directive, la conservation des données ... et persistantes pour la sécurité nationale, tenant en particulier au risque terroriste, une telle conservation ...