La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... sur tout acte médical, cette question s’est posée aux juges anglais dans l’affaire Chester v Asfhar (Chambre ... exacerbées par la libre circulation des travailleurs (articles 45,46,47 TUE). En effet des standards de protections ... (Cons. Const., décision n° 343-344 DC, 27 juillet 1994, Rec., p.100.). Mais la solution française diffère, ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... est remis en cause que la forme que prend l’adhésion aux lois. L’affaire du pantalon souligne en effet ... L’originalité des test cases n’est pas liée aux décisions du juge mais au comportement des citoyens. Car ... entre la société et le droit, en quoi leur impact mutuel aux Etats-Unis et en France contribue à l’évolution de ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... peut-il être invoqué dans un litige entre particuliers aux fins de vérifier la conformité d’une mesure nationale ... son application de dépasser les contraintes inhérentes aux directives, qui ne peuvent s’appliquer directement à ... Dans l’arrêt AMS , la CJUE reprend ce raisonnement aux points 42 et 43. Elle rappelle tout d’abord ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... de l’office de la Cour : l’extension de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la ... de souveraineté des États-membres. Il est vrai qu’aux termes de l’article 32 de la Convention, la Cour ... et 29520/09 Bibliographie sélective : Traités Articles 1, 19 et 32, Convention Européenne des Droits de ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... étranger ne doit surtout pas conduire à une atteinte aux droits fondamentaux. Cet article a pour but de protéger ... l’espèce, la loi applicable au divorce est, selon les articles 14 alinéa 1 er , n°1 et 17 alinéa 1 er du EGBGB, ... [16] La Cour de cassation change son point de vue en 1994 [17] en refusant la reconnaissance d’une répudiation ... Mot-clés:
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... la Nation de l’entrée des terroristes étrangers aux Etats-Unis ». Le décret modifie considérablement la ... Syriens dont il est estimé qu’elle « porte atteinte aux intérêts des Etats-Unis ». Par ailleurs, le décret ... protection des lois - qui s’applique également aux personnes ne possédant pas la nationalité américaine ( ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... et les conséquences juridiques correspondantes aux prétentions de la demande et de la demande ... mesures adoptées et de leur proportionnalité ». Ces articles de lois permettent d’alléger la charge de la ... Décision du Tribunal Constitutionnel espagnol 173/1994, du 7 juin 1994- ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... et qui offre un cadre d’action général commun aux Etats membres quant à sa mise en oeuvre. Ainsi, le ... deux droits, en raison notamment du statut international particulier de l’Allemagne de l’après-guerre. En ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux Etats d’user ou menacer d’user de la force contre ... lorsque la responsabilité d’un Etat est un jeu, en particulier lorsque les faits donnant lieu au litige ont ... International Crimes, (Martinus Nijhoff Publishers, 2009). Articles et commentaires Antonio Cassese, The Nicaragua and ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne