Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... à y remédier » ( article 10 loi Hadopi2 ). Ceci permet aux ayants-droit de solliciter la fermeture d’un contenu ... à mettre en place une législation contre les atteintes aux droits d’auteur sur internet et plus particulièrement ... de décisions de Tribunaux espagnols donnent raison aux utilisateurs des sites de streaming. Une illustration ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du conseil de surveillance d´une ... a pris part cet administrateur sont valides. Les articles L 225-24 (non ratification des nominations ... le juge français ne traite dans cet arrêt que d’un cas particulier (les actes pris par le président d’une ...A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... de la protection du droit de la propriété intellectuelle aux Etats-Unis. Pour répondre à cette question, l’auteur ... se penche sur les arrêts rendus récemment en la matière aux Etats-Unis, afin de déterminer quelles compilations ont ... dans la création de la carte lui confèrent un statut particulier. L’arrangement de photographies dans un livre ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... tentent de mettre en balance ces intérêts en permettant aux employeurs dans des cas très spécifiques de licencier ... entre 2000 et 2011. La convention collective applicable aux salariés de cette entreprise autorisait le licenciement ... Dalloz, 28ème édition, 2014, n°339. · Articles « Maladie et Contrat de travail », ELnet, La ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le trafic d’armes – au réseau Al-Qaïda et aux individus, groupes, associations et entités associés à ... règlements de l’Union européenne sont, contrairement aux résolutions du Conseil de sécurité, directement ... droit international (TPI, Yusuf, § 252) ainsi que sur les articles 25, 48.2 et 103 de la Charte des Nations Unies et ...
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du conseil de surveillance d´une ... nullité distinct et plus restrictif que celui applicable aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de ... Hüffer, AktG, 10. Aufl., 2012, § 101, Rdnrn 17 f. Articles de doctrine : Jacques Moury, Les nullités ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... minimal prescrit dans un marché public soit étendu aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre ... à l’employé détaché lui permettant de s’adapter aux conditions de vie du pays dans lequel il est détaché. ... Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne : Articles 56 et Titre X - Directive 96/71/CE du Parlement ...