La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... être définie comme « l’opération par laquelle un Etat remet, sur sa demande, à un autre Etat, un individu qui ... que la loi espagnole reprend presque littéralement l’article 1.1 de la Décision Cadre. Aux termes de la loi ... en accord avec les règles du droit public national ou international et des droits de l’homme. L’Etat ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les parents adoptifs, de nombreux problèmes de droit international privé se posent. Quelles lois doivent être ... par la mise en place d’Autorités Centrales dans chaque Etat. L’autre apport principal de cette Convention est la ... Actualité Famille Juridique 2002 p. 8. Monéger F. « A propos du projet de loi de ratification de la Convention de ...
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en ... dans l’arrêt Kücükdeveci , conclut que l’article 27 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union ... du fait de la nature non inconditionnelle de cet article. L’ AMS est une association régie par la loi ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... à des besoins analogues. La seconde partie de cet article sera consacrée à l’étude des issues différentes ... d’instruments des droits de l’homme, aux niveaux international [7] et régional [8] . Il est prévu par la ... plus d’ivoiriens à la CPI [40] , mais à un Etat géographiquement proche du siège de la Cour [41] . ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cette notion aux contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu une ... du droit international en droit interne propres à chaque Etat. Cependant la formulation en termes généraux peut ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la fragmentation du droit international : un regard ...
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... cette particularité légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences ... foi, notion non écrite développée par le droit privé international et européen visant à protéger l’intérêt ... (A), notion non écrite développée par le droit privé international et européen visant à protéger l’intérêt ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... contre les mesures destinées à entraver le commerce international des OGM prises par l’Union européenne et ses ... nature sécuritaire d’un produit. En contrepartie, l’Etat doit lever l’incertitude qui motive ses précautions ... Cour Internationale de Justice, la Cour Internationale d’Arbitrage, ou le Tribunal Permanent d’Arbitrage, plus ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... la torture), ou dans certaines dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de ... Elle est également rédigée en termes absolus à l´article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des ... une vague de colère de la part de la population, et l’Etat allemand n’aurait pas apprécié devoir créer un ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... qui découle de la souveraineté étatique prévue à l’article 2§1 de la Charte des Nations Unies. Comme le ... qui pourrait s’avérer contraire aux principes de droit international, et plus particulièrement au raisonnement ... Somalie à la chute du régime, il était résident de l’Etat de Virginie au jour du procès. Dans un premier temps, ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits internes ? L’intégration du ... pendant une durée de 7 ans. Elle est le seul Etat partie avec la Colombie à l’avoir fait. Le ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la ...