L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

... de s’inspirer de la Convention de La Haye de 2005. L’article 23 du Règlement (CE) n°44/2001du 22 décembre 2000, ... Niboyet intitulée « La globalisation du procès civil international (dans l’espace judiciaire européen) », ... en raison de la durée des procédures dans un Etat membre. C’est le même principe qui empêche au juge ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... du droit communautaire du statut accordé au droit international traditionnel par chaque Etat Membre, la CJCE a établi le principe de la suprématie ... par le Conseil constitutionnel le 19 novembre 2004 à propos du Traité établissant une Constitution pour ...

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

addm1n L’article 2 de la décision-cadre du Conseil définit les ... la correspondance entre l’infraction présumée par l’Etat d’émission et la définition donnée à l’article 8 ... dans la conception de la « cybercriminalité » de l’Etat d’émission. Pour ce cas d’espèce, comme pour de ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... de ces biens. Du fait que le droit commun d’un Etat se montre plus protecteur du propriétaire dépossédé ... des particuliers soulevant ainsi des questions de droit international public tout comme des questions de droit ... comme le souligne Astrid Müller-Katzenburg dans son article, de trouver un compromis entre la protection du ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... par les juges allemands et conformément à l’article 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors ... envisagés : l’on pourrait appliquer la lex fori de l’Etat à l’origine de la décision, la lex fori de l’Etat ... champ d’application de tout instrument communautaire ou international, les juges de l’Oberlandesgericht de ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... d’appel a tranché la question en application de l’article 13 du EGBGB [2] , selon lequel la validité d’un ... heurter la « conception nationale de l’ordre public international ». L’article 6 EGBGB exclut ainsi ... du mariage « sous la protection particulière de l’Etat » et pose une question préjudicielle au Tribunal ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... Le consentement est la question centrale de ce nouvel article 1631c du Bürgelichesgesetzbuch (BGB).Malgré ces ... en quoi ces opérations sont une violation du droit international que les États ont par conséquence le devoir ...             Etudes, Rapports Conseil d’Etat, « Révision de la loi de bioéthique : quelles ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... à la Commission européenne) rappelait dans l’avant-propos de la publication Communiquer sur l’égalité et la ... des droits de l’homme à l’article 2 • Le Pacte international des Nations unies sur les droits civils et ... européennes et constitutionnelles découle pour l’Etat l’obligation de garantir le principe de ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des ... d'une particulière gravité   L'évolution du droit international depuis la fin de la seconde guerre mondiale se ... que l'immunité appliquée aux fonctionnaires d'un Etat procède de l'immunité accordée à l'Etat lui-même. ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... communautaire » se fait au prix de l’unité du droit international et participe à la dynamique de fragmentation ... la Communauté Européenne (CE) et notamment de son article 292 conférant une compétence exclusive à la CJCE ... ) 2) Jurisprudence internationale Arbitrage international Affaire « usine de MOX » • ...