Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
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Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez En vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000, ... principale d’insolvabilité prononcée dans un Etat membre devra être reconnue dans tous les autres Etats ... membres dès lors qu’elle produit ses effets dans l’Etat de la juridiction saisie. L’article prévoit cette ...
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
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Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
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L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
Peihao Yuan Dans cet article nous verrons l’enjeu de la preuve électronique ... magnétiques ou des moyens analogues » ( Voir l’article 2 de la « loi sur la signature ... de données comme constituant un élément de preuve. L’article 7 de cette loi dispose que : « Le message de ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... protecteur en la matière est indispensable pour tout Etat souhaitant promouvoir la création intellectuelle. De ce ... (en Irlande, Belgique et en Italie) mais aussi à l’international (au Japon, en Nouvelle-Zélande et en Corée du ... Société de l'information, droits et médias MBDE A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, ...La discrimination des personnes transgenres
... des objectifs de l’Union européenne (UE), ainsi l’article 10 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... à la fois dans les normes du Conseil de l’Europe (l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des ... ici avant tout à ces dernières. C’est dans l’article 19 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... Mot-clés: