L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

... les juridictions internes des Etats-Unis (en tant qu’Etat adoptant des mesures de rétorsion). La seule ... peut se prévaloir des dispositions d’un accord international en vue de contester la validité d’un accord ... l’art. 3:2 Mémorandum d’accord. Conformément à cet article les recommandations et décisions de l’ORD ne ...
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Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

Soumis le 23/05/2018 par Jean-paul Hakim dans MBDE / Droit des Affaires
... 2016, p. 412, 991), et 254 de la loi des ports de l’Etat et de la marine marchande espagnols, Ley de Puertos del ... moyens existants.   D - L’indemnisation par le Fonds International d’Indemnisation   Le Fonds International ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

Peihao Yuan Dans cet article nous verrons l’enjeu de la preuve électronique ... magnétiques ou des moyens analogues » ( Voir l’article 2 de la « loi sur la signature ... de données comme constituant un élément de preuve. L’article 7 de cette loi dispose que : « Le message de ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... protecteur en la matière est indispensable pour tout Etat souhaitant promouvoir la création intellectuelle. De ce ... (en Irlande, Belgique et en Italie) mais aussi à l’international (au Japon, en Nouvelle-Zélande et en Corée du ... Société de l'information, droits et médias MBDE A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, ...

La discrimination des personnes transgenres

Soumis le 03/12/2018 par Leo Adriani dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... des objectifs de l’Union européenne (UE), ainsi l’article 10 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... à la fois dans les normes du Conseil de l’Europe (l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des ... ici avant tout à ces dernières. C’est dans l’article 19 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ...
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L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

Soumis le 26/09/2017 par Clara Steg dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... d’urgence qui en résulte menace l’existence de l’Etat et implique alors l’utilisation de mesures ... circonstances mettraient en péril la sécurité de l’Etat ; elles ne se limitent pas aux hypothèses militaires ... constitutionnel, tout d’abord, la section 8 de l’article 1 de la Constitution attribue au Congrès le pouvoir ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

Soumis le 25/07/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... 48 du Sex Discrimination Act de 1975 (SDA 1975). Selon l’article 47, il est possible d’accorder des formations aux ... et accepte une action positive mise en place par un Etat Membre si cette mesure n’accorde pas une totale et ... Ltd, 1st ed, 2006 Sudre F., Droit européen et international des droits de l’homme, PUF, 8ème ed, 2006 ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... la législation française, est tenu d’observer l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ... de voir que la Cour EDH étudie les efforts de l’Etat membre pour contourner l’obstacle et qu’elle admet ... se fonde sur la déposition du témoin dès lors que l’Etat a fait tout ce qui était en son pouvoir pour aménager ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... authentiques en matière civile et commerciale. Selon l’article de doctrine en étude (Libera circolazione delle ... administratives ainsi que la responsabilité civile de l’Etat pour des actes ou omissions commis dans l’exercice de ... collectives, le droit de la sécurité sociale et l’arbitrage. La doctrine française a apporté une explication ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

Soumis le 23/06/2016 par Ilona Shipkov dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... au respect du corps humain, que nous retrouvons dans l’article 16-7 du Code Civil, la France a ainsi prohibé toute ... par GPA à l’étranger. Le Service central de l’Etat civil ainsi que les juges ont longtemps refusé de ... nullement la pratique de la GPA et laissait chaque Etat libre de fixer son cadre législatif sur la question. ...