L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
Peihao Yuan Dans cet article nous verrons l’enjeu de la preuve électronique ... magnétiques ou des moyens analogues » ( Voir l’article 2 de la « loi sur la signature ... de données comme constituant un élément de preuve. L’article 7 de cette loi dispose que : « Le message de ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
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... des objectifs de l’Union européenne (UE), ainsi l’article 10 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... à la fois dans les normes du Conseil de l’Europe (l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des ... ici avant tout à ces dernières. C’est dans l’article 19 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... Mot-clés:
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... d’urgence qui en résulte menace l’existence de l’Etat et implique alors l’utilisation de mesures ... circonstances mettraient en péril la sécurité de l’Etat ; elles ne se limitent pas aux hypothèses militaires ... constitutionnel, tout d’abord, la section 8 de l’article 1 de la Constitution attribue au Congrès le pouvoir ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
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... la législation française, est tenu d’observer l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ... de voir que la Cour EDH étudie les efforts de l’Etat membre pour contourner l’obstacle et qu’elle admet ... se fonde sur la déposition du témoin dès lors que l’Etat a fait tout ce qui était en son pouvoir pour aménager ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... au respect du corps humain, que nous retrouvons dans l’article 16-7 du Code Civil, la France a ainsi prohibé toute ... par GPA à l’étranger. Le Service central de l’Etat civil ainsi que les juges ont longtemps refusé de ... nullement la pratique de la GPA et laissait chaque Etat libre de fixer son cadre législatif sur la question. ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... rapport au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), dans son article 6 impose le droit à un procès équitable et ... témoignages et certaines procédures (« It is not in dispute that the Court has an inherent jurisdiction at common ...