Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

Soumis le 11/04/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... à caractère personnel dans les arrêts Promusicae du 29 janvier 2008 de la CJCE[7], et Patrick Breyer contre ... d’une responsabilité conjointe dans son article 2 d)[14]. La CJUE a auparavant suivi cette hypothèse dans ... arrêt rendu par le Kammergericht de Berlin le 24 janvier 2014[26] établissait expressément l'applicabilité de la ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

Soumis le 06/07/2015 par Anne-marguerite Brunet dans MBDE / Procédures
... conditions imposées au demandeur, la Cour d’Appel du Royaume-Uni, dans sa décision Z Ltd v. A-Z de 1982,  a également ... CA Reims, 13 mai 2014, 43-13/01923 CA Nancy, 9 mars 2015, 14/00616 Civ. 2 e , 29 janvier 2004, Bull. civ. II, n°35 ...

Retour sur ce début de saison 2021-2022

... lois de peuplement des territoires outres-mers de notre royaume, les occupants des prisons de Paris et de sa région ... l’espace d’un instant.  Dates à venir : Du 11 au 22 janvier 2022 à la Maison de la Danse de Lyon Le 9 avril 2022 ... 5 et 6 janvier 2022 à La Coursive, La Rochelle Les 13 et 14 janvier au théâtre Points communs, Cergy-Pontoise  Les ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... des marchandises entre les Etats membres. » (Arrêt du 14 décembre 1972, Marimex / Amministrazione delle finanze dello Stato, aff. 29-72; Arrêt du 25 janvier 1977, Bauhuis, aff. 46-76), l’organe d’appel de ... valeurs, et dans la forme qu'il a choisie. » (Arrêt du 14 décembre 1979, Henn et Darby, aff. 34/79). Cette position ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... , nous verrons pourquoi la décision récente de la CEDH annonce la fin du système actuel de l'intime conviction ... magistrats et les jurés aux questions posées »). Le 13 janvier 2009 (CEDH, Taxquet c/Belgique), la Cour est revenue ... la Cour de Cassation, il convient de noter que l'arrêt du 14 octobre 2009 a été rendu en formation plénière, ce qui ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son ... au sein du groupe armé alors qu’elle avait moins de 14 ans, la jeune fille avait activement participé aux ... Chamber 2, Confirmation of charges decision, 9 June 2014 Prosecutor v. Bosco Ntaganda, Case no. ICC-01/04-02/06, ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... s’agit de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En raison notamment de sa reconnaissance tant par le ... juridiques différents ( CPT et CCT par exemple ou CIDH et CEDH). Le mécanisme européen de prévention des actes de ... que constitue la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Il est intéressant de constater la complémentarité ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

Soumis le 11/06/2020 par Federico Ciarrocchi dans MBDE / Environnement
... leurs plans d’action à la Commission au plus tard le 14 décembre 2014, et de les réexaminer tous les cinq ans minimum. La ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... instance de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son ... au sein du groupe armé alors qu’elle avait moins de 14 ans, la jeune fille avait activement participé aux ... Chamber 2, Confirmation of charges decision, 9 June 2014 Prosecutor v. Bosco Ntaganda, Case no. ICC-01/04-02/06, ...