Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... celle sur laquelle plusieurs gouvernements se sont cassés les dents. Ainsi, cette loi a réformé en profondeur le droit du travail: non seulement il favorise le CDI mais il ... et les recours contre celui-ci; la durée du travail, contrat à durée indéterminée favorisé ou la durée ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au mariage. LA RECONNAISANCE DU PLURALISME FAMILIAL et ... l’institution du mariage aux couples homosexuels après les Pas-Bas en 2001 2 et la Belgique en 2003 3 . Si les ... le 1er janvier 2007. Cette dernière lui donne des airs de contrat de mariage notamment en substituant au régime ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la marque ... « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une activité commerciale ... la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou d'enjoindre des tiers ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Démocratique du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces patriotiques pour la libération du Congo ... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais également ... et comment une décision de la CourEDH peut influencer le droit national. Comment l'affaire Mennesson c. France a ... à un objet de transaction. La définition même du contrat «convention par laquelle une ou plusieurs personnes ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... et aux Etats-Unis : la distinctivité. Sont considérés les critères terminologiques utilisés dans l’analyse du ... permet de mieux interpréter ce critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la ... que « la marque est un signe servant à distinguer les produits ou les services ». L’article L 711-2 du CPI ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le droit de passage) autour des établissements pratiquant ... garantie par la Constitution des Etats-Unis. En effet, les requérants dans cette affaire sont des manifestants qui se placent devant les cliniques d’avortement pour dissuader les patients de ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... et l’exécution des sentences. A cette fin, les rédcteurs de la Convention ont prévu une clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article ... mettent en jeu la clause de faveur, et d’en voir les conséquences. Introduction La Convention de New York de ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... le don de denrées se révèle l’une des mesures les plus efficaces. Des efforts ciblés dans cette direction ... de troisième classe est encourue. En outre, des sanctions sont aussi prévues pour punir les distributeurs ... alimentaire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n° 4, pp. 889-890. ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... bien la place que le terrorisme occupe aujourd’hui dans les consciences, on ne s’interroge plus désormais sur la ... mais sur l’imminence de celle-ci. C’est pourquoi les gouvernements, organisations régionales et ... du 26 octobre 2005. Cette dernière, transposée en droit interne sous l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE