La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les contours de l’interdiction de la publicité en faveur ... avait l’âge minimum requis pour accéder au site. La Fédération nationale allemande des associations de ... là où la violation d’une norme provenant d’un contrat ne peut pas être le fondement de l’infraction de ...

La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... réglementaires. Après analyse, il apparaît que les réformes américaine et française affaiblissent la ... parce qu’il constitue le coeur du JOBS Act. L’état du droit positif des deux côtés de l’Atlantique est ... sécurité juridique de l’investisseur, partie faible du contrat. Peut-on considérer que le droit actuel et les ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... de l’autorité de la chose jugée existe aussi bien en droit français qu’en droit anglais. En droit français, ... privé : il permet de mettre fin aux contestations entre les parties et interdit ainsi qu’un même litige soit ... recherché. Par exemple, une action en exécution d’un contrat n’a pas le même objet que l’action en paiement ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... en France et en Allemagne, un certain intérêt pour les « procédures rapides ». Parmi ces procédures, le ... d'un tel élargissement du champ d'application en droit français. L'apport de l'analyse économique de cette ... -          A. BEBCHUK et L. KAPLOW, Optimal sanctions and differences in individuals’ likelihood of ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... l’heure de la prépondérance des droits de l’Homme en droit international public.   Introduction Alors qu’en ... d’Allemagne. La question qui se pose est de savoir si les tribunaux italiens vont faire aboutir les demandes en réparation de ressortissants italiens à ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... de soleil, cosmétiques, couvre-chefs, nombreux sont les articles que les consommateurs souhaitent essayer avant d’acheter. À ... de la vie privée lorsque ces technologies contournent le droit. En s'appuyant sur les caractéristiques immuables de ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... des droits de l’homme (la Convention), au détriment du droit individuel de préserver sa réputation garanti par ... l’exception équivalente en droit anglais. Dans les deux droits, il appartient au défendeur de prouver le ... invoque. Bien que très différents à première vue, les critères de la bonne foi et du privilège de Reynolds ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... de stade en France et en Allemagne au regard du droit de la preuve. Le phénomène de la violence dans les stades a pris, ces dernières années, une ampleur telle ...  ») qui l’habilitait en effet à arrêter de telles sanctions. D’après cette directive, une interdiction de ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... d'exécution judicaire (Justizvollzugsgesetz) régissant les prétentions des prisonniers à obtenir des vêtements, ... loi fondamentale allemande, énonçant respectivement un droit à la dignité humaine, à l'autodétermination ... qualification  est d’ailleurs très critiquée par les associations)( C. MASCRET «  Les aspects juridiques ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... en question répond à un intérêt supérieur et si les moyens mis en place en vue de la réaliser sont ... très puissant dans le milieu éducatif : faire accéder les minorités à l’éducation est considéré comme le ... la nécessité de les encadrer légalement. L'analyse du droit français, au regard de cette décision américaine, ne ...